Quelles sont les possibilités de scission des STON de notaires suite à la loi Croissance ? Cette opportunité est-elle ouverte aux SCP ?

Ces questions renvoient aux sociétés titulaires d’un office notarial constituées par voie de scission (articles 10.5 et 10-7 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967).

Article 10-5 modifié par Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 – art. 1

« Une société titulaire d’un office notarial peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L’une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l’office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l’un de ces offices.

À défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés. 

Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés. »

Article 10-7 modifié par Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 – art. 1

« La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression de l’office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire.

Sont applicables aux scissions de sociétés, les dispositions des articles 4 et 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4-1. »