Toutes les sociétés peuvent fusionner, étant précisé que la fusion de sociétés peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur lorsque les sociétés sont toutes soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Pour information, la société absorbante pourrait adopter la forme de SELARL, SELAS ou de société de droit commun (SARL ou SAS). En conséquence de ...
Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur : INTERROGEZ assistance-intallation.anc@notaires.fr
Ne sont concernées par les règles ci-dessous que les sociétés titulaires de plusieurs offices. Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 modifie le décret du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...
Les dossiers sont indépendants les uns des autres. Dans un premier temps : Achat des parts de SEL Y par A, B, C et D (D étant nommé comme notaire associé exerçant dans l’office 3). Puis : - apport de l’office 1 par A à la SEL, A étant nommé comme notaire associé exerçant dans l’office ...
C’est la société qui demande sa nomination dans un office créé et qui indique lequel de ses associés sera affecté au nouvel office. L’associé concerné ne démissionne donc pas (au sens où vous l’écrivez) car il reste associé de la société. Il est « retiré » de l’Office où il exerçait, et nommé (affecté) au second office ...
L’associé « nommé pour exercer » à l’Office créé doit y exercer son activité. Les salariés n’ont qu’un seul employeur (la société) mais leur activité peut être déployée sur les différents offices ; ils sont toutefois administrativement rattachés à l’un des offices (code CRPCEN). Cette situation est donc à ne confondre en aucun cas avec celle ...
C'est le notaire qui a été désigné comme « nommé pour exercer à… », dans le dossier transmis à la Chancellerie, qui doit exercer dans l'office désigné. « Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de ...
Article 46 – Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Tout associé ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d’une autre société, qu’elle qu’en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. Si la société ...
Non, car la SCP est titulaire de deux Offices notariaux (à ne pas confondre avec un bureau annexe). Article 46 – Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967. Cf. Règlement national, article 12.1 : Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes ...