Si un notaire associe de la STON doit être nommé et doit exercer spécifiquement dans le second office, ce notaire est-il automatiquement celui qui a fait la demande au nom de la STON ou cela peut-il être un autre notaire associé désigné dans la requête ?

C’est le notaire qui a été désigné comme « nommé pour exercer à… » dans le dossier transmis à la Chancellerie, qui doit exercer dans l’office désigné.

« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l’arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l’arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. »[1]

En cas de changement du notaire « affecté », celui-ci fait désormais l’objet d’une déclaration de changement d’office, pour pouvoir exercer dans l’office créé. Il n’est plus nécessaire de prêter de nouveau serment (décret 29.12.2022). La déclaration doit être faite sur le site OPM de la Chancellerie.

La Chancellerie dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à ce changement, délai courant à compter du jour où la Chancellerie indique dans le dossier du déclarant « dossier complet à la date du… ». A l’expiration du délai, le changement de lieu d’exercice est effectif.

[1] Article 5 alinéa 3 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par le Décret n°2017-895 du 6 mai 2017