La loi PLAN INDEPENDANT du 14 février 2022 a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, avec une séparation des patrimoines privé et professionnel. Quelle démarche le notaire individuel doit-il réaliser pour bénéficier de cette séparation de patrimoine ?
Aux termes du décret 2022-725 du 28 avril 2022, modifiant l’article R.123-237 du code de commerce et à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit, pour bénéficier du nouveau statut d’entrepreneur individuel, faire suive son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». ...