Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce qui concerne la rémunération de leur mandat social. Selon les termes de l’ACOSS, il y a lieu d’opérer une « distinction entre la rémunération éventuelle des fonctions de mandataire social de SELAS ...
Le traitement fiscal de la rémunération des associés ou actionnaires de SAS ou de SA (SELAS ou SELAFA) ainsi que SARL (SELARL), dans le cadre de leur activité professionnelle relève des Bénéfices Non Commerciaux. En effet, par décisions en date des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, le Conseil d’Etat (3ème Chambres réunies. CECHR : 2017/409429.20171208) ...
RAPPEL : Article 17 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre ...
La procédure est dématérialisée, le dossier de candidature devant être déposé complet sur le site web de la Chancellerie : https://opm.justice.gouv.fr L’article 56 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 précise dans quelles conditions une vacance d’office peut être déclarée : « Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit ...
Aux termes du décret 2022-725 du 28 avril 2022, modifiant l’article R.123-237 du code de commerce et à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit, pour bénéficier du nouveau statut d’entrepreneur individuel, faire suive son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». ...
En application des dispositions de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971 (modifié par le décret du 29 juillet 2020), applicable au 1er janvier 2021, un transfert de l’office est possible dans la même zone d'installation dite libre, dès lors qu’est effective l'installation dans la ville de nomination : il ne peut pas s'agir d'une ...
Dans la circulaire 2020-4 du CSN en date du 16 octobre 2020, était indiqué au paragraphe V que : « Le transfert d’office donne lieu à une déclaration sur le site OPM dans les 10 jours de la décision, sous condition de non-opposition. Le transfert pourra être effectué dès lors que le délai de 2 mois aura expiré, ...
L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : - le retrait de tous les associés de la société cédante, - la dissolution de la société cédante, - la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé - et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...
En urgence, au plus tard le 28 janvier 2022 avant 23h59, vous devez, si vous entendez poursuivre votre projet d’installation, confirmer par téléprocédure votre candidature dans chacun des dossiers que vous avez ouverts. Il ne suffit pas de confirmer pour le seul dossier qui vous intéresse ! Si vous avez candidaté dans 5 zones, et quel que ...
La Chancellerie propose sur son site OPM des formules pour tous types de suppliques et demandes. Nous vous invitons à vous y reporter : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/dossiers-types-cession-pour-officiers-ministeriels-12025/lettres-types-20592.html »