Plusieurs confrères exercent dans 2 STON (Sté A et Sté B) désirent mettre en commun certains clercs et notaires salariés en fonction de leurs compétences. Est-ce possible ?

Exemple :

Le notaire salarié X, spécialisé en droit des affaires et nommé dans l’office de Société A, travaillerait 2/3 de son temps dans Société A et 1/3 de son temps dans Société B.
Le clerc, salarié de la société B, spécialité dans les VEFA, travaillerait 2/3 de son temps dans la société B et 1/3 de son temps dans la société A.
Chacun des salariés resterait employé respectivement par la société A et la société B ; leur temps « externe » ferait l’objet d’une facturation à l’autre société.

Le GUIDE de la MUTUALISATION et de la SOUS-TRAITANCE précise clairement que la sous-traitance est rigoureusement interdite en matière de rédaction d’actes.
Cette interdiction est notamment justifiée par le respect du principe du secret professionnel.
Par ailleurs, la rédaction d’acte est le cœur du métier du notaire et il ne peut le confier à des personnes autres que son personnel, même compétentes.

Des sanctions pénales et disciplinaires sont encourues en cas de non-respect de cette interdiction.

 

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?