Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Tout projet de transformation d’une société existante, titulaire d’un office en une société d’une forme autre qu’une SCP ou une SEL est soumis à la procédure de déclaration de l’article 8 du décret du 29 juin 2016 : - Déclaration, dans les 30 jours, au garde des sceaux par téléprocédure sur le site internet du ministère ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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Les ouvertures de bureaux annexes, comme leur fermeture ou leur déplacement sont en demande de droit commun. Elles ne sont pas enfermées dans un délai de réponse SVA ou SVR : la demande, à formuler sur le site OPM de la Chancellerie, est à la discrétion du Garde des Sceaux ¹. ¹ Article 2-7 Décret n°71-942 ...

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Le délai de quatre mois indiqué par la Chancellerie est un délai qui, en effet, est précisé dans les accusés de réception des demandes, faites notamment depuis le 16 novembre 2016 par voie dématérialisée.

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Le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « le silence vaut acceptation », dispose que : - le silence vaut rejet dans un délai de 2 mois concernant les cessions de titres dans les SCP ou les SEL à un futur associé qui va exercer au sein de ...

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Le décret du 13 janvier 1993 (modifié par décret n°2016-880 du 29 juin 2016) dispose que (art. 17) une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure ...

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