La chancellerie n’intervient plus dans la procédure de transformation. En effet, désormais toute transformation d’une STON en SCP ou en SEL est soumise à déclaration préalable suivie d’un délai d’opposition de deux mois du bureau du CSN. Ainsi, il conviendra d’acter dans la décision collective extraordinaire le fait que les associés sont des notaires-personnes physiques exerçant ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...