La réponse à ces deux questions est NON ! La nomination par le garde des sceaux du notaire salarié est définitive. Aucune période d’essai ne peut être prévue dans le contrat de travail d’un notaire salarié. Le CSN propose des modèles de contrat de notaire salarié disponibles sur le portail REAL. Nous vous invitons à vous y rapporter.
Pour les sociétés multi-offices, le rapport entre nombre de notaires libéraux en exercice et nombre de notaires salariés s’apprécie par office et non par personne morale. Il y a donc UN notaire salarié surnuméraire dans l’office A. Il y a lieu de régulariser la situation : soit en demandant sa nomination dans l’office B, soit en ...
La nomination à l’Office créé n’étant effective qu’au jour de la prestation de serment, faute de prestation de serment, l’Office créé sera supprimé. En ce qui vous concerne, et en votre qualité d’ancien notaire salarié, vous n’aviez pas à prêter de nouveau serment, et votre nomination était effective au jour du JO. Votre fonction de notaire ...
Le contrat de travail prend fin à la date de la publication au JO de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. Il faut toutefois distinguer deux situations : celle du notaire salarié, et celle du clerc diplômé notaire. Dans le premier cas, la supplique doit contenir démission des fonctions de notaire ...
RAPPEL : Article 17 du décret du 15 janvier 1993 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la ...
Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 - modifié par décret 2022-1743 du 29 décembre 2022 – art.11 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de ...
Vous ne pourrez pas effectuer de démarche avant la cessation effective de votre contrat de travail (préavis terminé, certificat de travail obtenu). Quelle que soit votre décision, vous devez déposer sur OPM une déclaration de rupture de contrat de travail de notaire salarié auprès de la chancellerie sur OPM (lettre de démission et certificat de travail) ...
Outre le fait qu’il ne sera pas possible de remplacer les notaires salariés surnuméraires cessant leurs fonctions, il y aura lieu, pour respecter la loi, et ce, depuis le 1er janvier 2021 : Pour les offices individuels : d’organiser la cession du droit de présentation de leur titulaire à une société comportant suffisamment d’associés exerçant dans l’office, Et ...
Votre question concerne l’application du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. Vous devez donc porter le nombre de notaires ASSOCIES à cinq pour vous mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du ...
La réponse est non, cela est impossible. La prestation de serment, même non suivie d’un début d’exercice concomitant, fait obstacle à toute autre activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut que ce soit (clerc, notaire assistant, avocat, etc.). Un notaire, Officier public, est donc « inemployable » par ailleurs. Sa seule activité est ...