Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 - Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 6 L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat ...

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RAPPEL : Article 17 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre ...

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Vous ne pourrez pas effectuer de démarche avant la cessation effective de votre contrat de travail (préavis terminé, certificat de travail obtenu). Quelle que soit votre décision, vous devez déposer sur OPM une déclaration de rupture de contrat de travail de notaire salarié auprès de la chancellerie sur OPM (lettre de démission et certificat de travail) ...

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Le contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. Il faut toutefois distinguer deux situations : celle du notaire salarié, et celle du clerc diplômé notaire. - Dans le premier cas, la supplique doit contenir démission des fonctions de notaire ...

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Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.anc@notaires.fr  

Outre le fait qu’il ne sera pas possible de remplacer les notaires salariés surnuméraires cessant leurs fonctions, il y aura lieu, pour respecter la loi, et ce, depuis le 1er janvier 2021 : - Pour les offices individuels : d’organiser la cession du droit de présentation de leur titulaire à une société comportant suffisamment d’associés exerçant ...

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Pour les sociétés multi-offices, le rapport entre nombre de notaires libéraux en exercice et nombre de notaires salariés s’apprécie par office et non par personne morale. Il y a donc UN notaire salarié surnuméraire dans l’office A. Il y a lieu de régulariser la situation : soit en demandant sa nomination dans l’office B, soit en ...

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Votre question concerne l’application du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. Vous devez donc porter le nombre de notaires ASSOCIES à cinq pour vous mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du ...

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Conformément à l’article 17 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et à l’article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : Il ne peut reprendre ses fonctions de notaire-salarié et prêter serment qu’à l’issue du délai d’opposition d’un mois du garde des sceaux, après dépôt d’un dossier complet commençant à courir le ...

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Les sociétés civiles professionnelles devenues unipersonnelles doivent régulariser leur situation dans le délai d’un an, à compter de la date de réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé. Passé cette date, et à défaut de transformation en SEL ou en société de droit commun, où sans entrée d’un nouvel associé, la chancellerie ...

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