Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Le contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. Il faut toutefois distinguer deux situations : celle du notaire salarié, et celle du clerc diplômé notaire. - Dans le premier cas, la supplique doit contenir démission des fonctions de notaire sous ...

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Votre question concerne l’application du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. L’article 8 (modifié par le Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4) dispose : « Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en ...

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La nomination à l’Office créé n’est effective qu’au jour de la prestation de serment. Faute de prestation de serment, l’Office créé sera supprimé. Mais votre fonction de notaire salarié aura cessé de plein droit au jour de la publication au JO de l’arrêté actant votre démission. Il vous faudra donc engager le processus de reprise de ...

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Conformément à l’article 17 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et à l’article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : Il ne peut reprendre ses fonctions de notaire-salarié et prêter serment qu’à l’issue du délai d’opposition d’un mois du garde des sceaux. En tout état de cause, et une fois libre de ...

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La réponse est non, cela est impossible. La prestation de serment, même non suivie d’un début d’exercice concomitant, fait obstacle à toute autre activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut que ce soit (clerc, notaire assistant, avocat, etc.). Un notaire, Officier public, est donc « inemployable » par ailleurs. Sa seule ...

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Les sociétés civiles professionnelles ne peuvent embaucher un notaire salarié dans la période d’un an suivant la réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé, délai maximal pour se mettre en conformité - ou même après, tant que la situation n’est pas régularisée - et accueillir un nouvel associé, ou se transformer en ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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L’article 2 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 stipule que : « Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il ne peut avoir de clientèle personnelle. Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Il scelle et délivre toutes copies authentiques ...

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