Pouvez-vous me confirmer que c’est bien à partir de l’arrêté de nomination du créateur que le contrat de travail prend fin ?

Le contrat de travail prend fin à la date de la publication au JO de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié.

Il faut toutefois distinguer deux situations : celle du notaire salarié, et celle du clerc diplômé notaire.

• Dans le premier cas, la supplique doit contenir démission des fonctions de notaire sous condition de nomination, ce qui n’exclut pas l’obligation de démissionner de ses fonctions au titre du contrat de travail, vis-à-vis de l’employeur :

Article 11 de la convention collective : Toute démission d’un salarié doit résulter, soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit d’une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l’employeur.

• Dans le second, il est nécessaire de rompre la convention de travail, en démissionnant dans les conditions prévues à l’article 11 de la convention collective, afin de faire courir le délai de préavis.

En l’absence de réponse de votre part dans les 10 jours de la demande de confirmation de votre candidature, par la chancellerie, le contrat de travail poursuivra ses effets.

En cas de publication de l’arrêté mais de non-prestation de serment (pour une première nomination), votre contrat de travail aura pris fin, mais votre nomination en qualité de notaire libéral ne sera pas effective et l’office créé devra être supprimé.

Après suppression de l’office par arrêté, la reprise de vos fonctions de notaire-salarié demandera la procédure spécifique sur le site OPM : dépôt de dossier dans les 10 jours de la signature du contrat et délai d’opposition d’un mois, de la chancellerie (article 17 décret 15 janvier 1993).

En cas de non-création effective de l’office après nomination, le notaire-salarié doit attendre l’arrêté prononçant la suppression de l’office créé pour pouvoir retrouver un nouveau poste de notaire-salarié ou autre (article 55-1 décret 73-609 du 5 juillet 1973).