Pouvez-vous me confirmer que c’est bien à partir de l’arrêté de nomination du créateur que le contrat de travail prend fin, et non à partir du tirage au sort ?

Le contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié.

Il faut toutefois distinguer deux situations : celle du notaire salarié, et celle du clerc diplômé notaire.

– Dans le premier cas, la supplique doit contenir démission des fonctions de notaire sous condition de nomination, ce qui n’exclut pas l’obligation de démissionner de ses fonctions au titre du contrat de travail, vis-à-vis de l’employeur :

Article 11 de la convention collective : Toute démission d’un salarié doit résulter, soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit d’une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l’employeur.

– Dans le second, il est nécessaire de rompre la convention de travail, en démissionnant dans les conditions prévues à l’article 11 de la convention collective, afin de faire courir le délai de préavis.

En cas de désistement avant arrêté, le contrat de travail poursuivra ses effets.

En cas de publication de l’arrêté mais de non prestation de serment, votre contrat de travail aura pris fin, mais votre nomination en qualité de notaire libéral ne sera pas effective et l’office créé sera supprimé. La reprise de vos fonctions de notaire-salarié demandera la procédure spécifique sur le site OPM

En cas de non création effective de l’office après nomination et prestation de serment, le notaire-salarié doit attendre l’arrêté prononçant la suppression de l’office créé pour pouvoir retrouver un nouveau poste de notaire-salarié ou autre (article 55-1 décret 73-609 du 5 juillet 1973).

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