Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

Vous disposez du temps " strictement nécessaire " pour résoudre les différents problèmes pratiques qui s’opposent à votre installation effective immédiate, qui demeure le principe d’installation, et plus particulièrement la question des locaux de l’Office notarial.

Il est indiqué par la Chancellerie un délai maximum de six mois pour s’installer et commencer son exercice.  

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La suppression, l’ouverture d’un bureau annexe, tout comme la transformation en Office notarial d’un bureau annexe, sont soumises à autorisation discrétionnaire du garde des sceaux. La demande doit être adressée par téléprocédure sur le site internet du Ministère de la justice.

 

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Concernant le transfert de bureaux annexes, il y a lieu de se reporter aux articles 2-7, 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice.La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure ...

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Article 10 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 (modifié par décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 - art. 3) L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret du 26 novembre 1971 précité. La demande ...

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Articles 10 et 10-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la ...

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En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le ou les bureau(x) annexe(s) sont supprimé(s) de la même manière que l’office auquel il(s) étai(en)t attaché(s). Si l’Office notarial est supprimé, le bureau ...

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Cette situation n’est pas impossible (article 2-7 décret n° 71-942 du 26 novembre 1971), mais nécessite une décision du garde des sceaux. Aucun bureau annexe ne peut être librement ouvert, puisque tout ce qui touche à la question des bureaux annexes dépend d’un arrêté du garde des sceaux. La Chancellerie rappelle régulièrement qu’elle porte et continuera ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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Le transfert est – en l’état actuel des textes – possible, dans la même zone d’installation dite libre, dès la prestation de serment effectuée au TGI du lieu initial d’implantation de l’Office créé, sous réserve de l’observation ci-dessous en encadré. Le transfert ne peut donc s’effectuer dans une autre zone - quelle que soit sa « ...

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