Les sociétés de droit commun doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles des SEL au plus tard le 31 août 2025. Du fait de l’abrogation du décret de 2016, les textes sont silencieux sur le destinataire de ce type de dossier (OPM ou CSN). En conséquence, toute demande de traitement de cession interne dans ...
Sur la constitution de la SPFPL : Une fois que les statuts de la SPFPL sont signés (capital libéré) et enregistrés, il y a lieu de faire procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Déclaration doit être adressée par téléprocédure sur le site du CSN (Décla-CSN) dans les 10 jours de ...
Les questions posées sont simples : 1° quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime d’exception à la règle de l’agrément express du Garde des Sceaux, en raison de l’apport de l’Office notarial ? Le texte est très clair et se suffit à lui-même : il convient de procéder par voie d’apport pur et simple de l’Office, rémunéré ...
Il nous semble souhaitable que l’acte de cession, à régulariser sous la forme authentique, contienne une clause obligeant le notaire instrumentaire à constater dans son acte un nantissement du prix, avec séquestre volontaire entre les mains du Président de Chambre. Au titre de la solidarité fiscale, les dispositions de l'article 1684 du code général des impôts ...
Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une déclaration sur le site OPM (traité de cession sous condition suspensive de non-opposition au retrait du cédant, dans le délai de 2 mois). La chancellerie informera par mail d’un changement de statut : le délai ne commencera à courir qu’après mention, par la ...
Les articles 34 et 181 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 disposent : […]
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » […]
Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une déclaration sur le site OPM (traité de cession sous condition suspensive de la non-opposition du garde des sceaux au retrait du cédant dans le délai de 2 mois). La chancellerie informera par mail d’un changement de statut : le délai ne commencera à ...
Que vous exerciez en SCP, en SEL ou encore en société de droit commun (unipersonnelle ou pluripersonnelle), la position de la Chancellerie est claire : la cession de l’unique office (ou de l’intégralité des offices) remet en cause l’objet même de la société. Par conséquent, votre dossier de cession devra comporter une demande de dissolution de la ...
L’ordonnance prévoit en effet cette possibilité. Mais il est recommandé instamment de prévoir que chaque associé exerçant soit propriétaire, directement, d’au moins une part ou action à titre personnel, pour lui permettre de voter personnellement lors des décisions collectives et d’être ainsi personnellement notaire associé. La détention directe par chaque notaire associé d’au moins une part ...
Vous n’avez pas à prêter de nouveau serment. En réalité, le droit du travail s’appliquant purement et simplement, la cession de l’Office emportant transfert des contrats de travail, il n’y a pas de distinction à faire avec ceux liant l’Office aux notaires salariés. Par contre, il conviendra de respecter les dispositions de l’article 3 du Décret ...