Sur la constitution de la SPFPL : Une fois que les statuts de la SPFPL sont signés (capital libéré) et enregistrés, il y a lieu de faire procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Déclaration doit être adressée par téléprocédure sur le site OPM dans les 10 jours de la constitution. ...
Vous n’avez pas à prêter de nouveau serment. En réalité, le droit du travail s’appliquant purement et simplement, la cession de l’Office emportant transfert des contrats de travail, il n’y a pas de distinction à faire avec ceux liant l’Office aux notaires salariés. Par contre, il conviendra de respecter les dispositions de l’article 3 du Décret ...
Les questions posées sont simples : 1° quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime d’exception à la règle de l’agrément express du Garde des Sceaux, en raison de l’apport de l’Office notarial ? Le texte est très clair et se suffit à lui-même : il convient de procéder par voie d’apport pur et simple de l’Office, rémunéré ...
« Tout projet d'augmentation de capital ou de cessions d'actions ou de parts sociales conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui apporte à la société le droit de présentation sur l'office dont il est titulaire relève de la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10. Dans le délai ...
L’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite a été modifié (LDF pour 2018) : Conditions d’application du régime : L’abattement fixe de 500.000 € est applicable aux plus-values de cession de titres de dirigeants ayant exercé une fonction de direction au sein de la société ...
Il nous semble souhaitable que l’acte de cession, à régulariser sous la forme authentique, contienne une clause obligeant le notaire instrumentaire à constater dans son acte un nantissement du prix, avec séquestre volontaire entre les mains du Président de Chambre. Au titre de la solidarité fiscale, les dispositions de l'article 1684 du code général des impôts ...
Il n’y a pas de règle quant au mode de financement d’un Office notarial ou parts de STON. Si un financement à 100% est envisagé, il faut seulement, dans le budget prévisionnel, prévoir un « net à vivre » (après remboursement de la dette, impôts sur le revenu, contributions sociales, et toutes autres dépenses liées à la vie ...
Depuis le 1er mars 2023 (application du décret du 29 décembre 2022), quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une double déclaration sur le site OPM ET sur l’adresse courriel dédiée du CSN – declaration.csn@notaires.fr (traité de cession sous condition suspensive de non-opposition de la chancellerie). La chancellerie informera par ...
Il y a lieu de distinguer « protocole » et « traité ». Le second doit évidemment avoir date certaine, c’est pourquoi il est recommandé un contrat de cession en la forme authentique. Il est toutefois apparu bien utile dans certains cas que l’avant-contrat de cession ait été enregistré, ou – mieux – ait été passé en la forme authentique, ...
L’article 27 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 relatif aux sociétés civiles professionnelles et l’article 22 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 relatif aux sociétés d’exercice libéral disposent désormais que: […]
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » […]