Puis-je procéder par voie de cession de l’Office où dois-je faire un apport pur et simple à la STON, dont je serai associée exerçant au sein de la société – qui sera titulaire de deux Offices – en restant notaire nommée pour exercer dans l’Office cédé (ou apporté) ?
Les questions posées sont simples :
1° quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime d’exception à la règle de l’agrément express du Garde des Sceaux, en raison de l’apport de l’Office notarial ?
Le texte est très clair et se suffit à lui-même : il convient de procéder par voie d’apport pur et simple de l’Office, rémunéré par l’attribution de parts sociales.
Or l’apport de votre Office risque de vous placer en situation d’ultra-majoritaire dans le capital de la STON si l’office apporté à une valeur bien plus importante que celle de l’office récemment créé. Il conviendra de veiller, en raison du caractère ultra-minoritaire de l’associé créateur, à son indépendance, exprimée particulièrement dans un pacte d’associé.
Si vous envisagez de procéder par voie d’apport « à titre onéreux », qui consiste en l’apport de l’Office et de la dette souscrite pour assurer votre Besoin en Fond de Roulement (BFR), la valeur de l’apport net sera naturellement bien inférieure. L’actif doit être évidemment supérieur au passif pour constituer le capital correspondant à l’apport.
Observons toutefois que les dispositions de cet article n’ont rien d’exceptionnel : la Chancellerie doit, dans les deux mois de la complétude, nommer le nouveau titulaire et accepter sa démission, par arrêté publié au JO.
2° Pourriez-vous procéder à une cession afin de bénéficier de ce régime ?
La réponse est dans la lettre (et l’esprit) du texte : non.
Si vous optez pour une cession, il convient de déposer un dossier complet avec supplique pour votre retrait en tant que notaire individuel, nomination de la STON comme titulaire de l’Office, et votre nomination en tant que notaire associé exerçant dans l’Office cédé.
Il s’agit d’un dossier « normal » de cession, parfaitement réglementé, sous la seule condition suspensive de l’agrément du Garde des Sceaux, qui aboutira dans les délais actuels de traitement des dossiers par la Chancellerie, pour autant que le dossier soit déposé complet.[1]
Une nouvelle clé REAL sera délivrée au notaire cédant devenu notaire associé de la STON, avec procédure de face-à-face à la Chambre des notaires.
[1] Rappel : Il est possible d’obtenir de la cellule « assistance@anc.notaires.fr », sur demande expresse et précise, une liste correspondant au projet, l’examen de « mise en état » des pièces pouvant en outre être effectué par la Cellule.
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