Je dois acquérir un office individuel, ou des parts d’une SCP, à un confrère dont j’ignore s’il est à jour de ses obligations financières professionnelles, fiscales, etc. Quelles sont les précautions que je dois prendre ?

Il nous semble souhaitable que l’acte de cession, à régulariser sous la forme authentique, contienne une clause obligeant le notaire instrumentaire à constater dans son acte un nantissement du prix, avec séquestre volontaire entre les mains du Président de Chambre.

Au titre de la solidarité fiscale, les dispositions de l’article 1684 du code général des impôts (CGI) prévoient en effet trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d’un fonds de commerce, du cessionnaire d’une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce :

Le 2 dudit article vise les cas de cession à titre onéreux soit d’une charge ou d’un office, soit d’une entreprise libérale ou du droit d’exercer une profession non commerciale.

Dans ce cas, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de la cession jusqu’au jour de celle-ci ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cession (ref.BOI-REC-SOLID-20-30-20120912).

En ce qui concerne la responsabilité professionnelle, la société peut être appelée en solidarité du notaire associé, dans une certaine limite.

Certes, la cession de titres peut prévoir une garantie de passif, mais encore faut-il que le cédant soit financièrement solvable.