Pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue à l’article 151 septies A du CGI, le cédant doit avoir cessé toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite avant la fin du 24 ème mois suivant la cession. Par « fonction », il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute ...

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Il nous semble souhaitable que l’acte de prêt, à régulariser sous la forme authentique, contienne une clause obligeant le notaire instrumentaire à constater dans son acte u nantissement du prix, avec séquestre volontaire entre les mains du Président de Chambre. Au titre de la solidarité fiscale, les dispositions de l'article 1684 du code général des impôts ...

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Il n’y a pas de règle quant au mode de financement d’un Office notarial ou parts de STON. Si un financement à 100% est envisagé, il faut seulement, dans le budget prévisionnel, prévoir un « net à vivre » (après remboursement de la dette, impôts sur le revenu, contributions sociales, et toutes autres dépenses liées à ...

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Il convient de se référer à l’article 29 du Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, qui stipule que  « toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la ...

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Il y a lieu de distinguer « protocole » et « traité ». Le second doit évidemment avoir date certaine, c’est pourquoi il est recommandé un contrat de cession en la forme authentique. Il est toutefois apparu bien utile dans certains cas que l’avant-contrat de cession ait été enregistré, ou – mieux – ait été passé ...

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Les dispositions des articles L.141-23 et s. prévoient l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. La cession d’un office notarial n’est donc pas concernée. En revanche, l’article L. ...

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Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre ...

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