J’envisage de procéder à une opération de rapprochement avec mon notaire salarié, qui a obtenu une création via une SARL. Je suis notaire individuel. Je souhaite apporter mon office individuel à la SARL, et bénéficier des dispositions de l’article 11 du décret N°2016-883 du 29 juin 2016, qui prévoit :

« Tout projet d’augmentation de capital ou de cessions d’actions ou de parts sociales conduisant à l’entrée dans la société d’un nouvel associé qui apporte à la société le droit de présentation sur l’office dont il est titulaire relève de la procédure de déclaration préalable assortie d’un pouvoir d’opposition prévue à l’article 10.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, soit s’opposer au projet, soit nommer la société dans l’office concerné dans les conditions prévues à l’article 2. »

Attention : En vertu des dispositions de l’article 33 du même décret, il est précisé ce qui suit : « Les délais prévus aux articles 11 et 15 sont portés à quatre mois pour les déclarations reçues par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 1er Juillet 2019. » 

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