Y a-t-il obligation d’enregistrer le protocole sous seing privé ayant pour objet la cession d’un office notarial ?

Il y a lieu de distinguer « protocole » et « traité ».

Le second doit évidemment avoir date certaine, c’est pourquoi il est recommandé un contrat de cession en la forme authentique.

Il est toutefois apparu bien utile dans certains cas que l’avant-contrat de cession ait été enregistré, ou – mieux – ait été passé en la forme authentique, en raison notamment de la date certaine, mais surtout pour assurer la solennité du consentement éclairé des parties sur les engagements pris (Garantie d’actif et de passif – GAP – par exemple).

La chancellerie demande que le traité soit enregistré (avec copie de l’étiquette du SIE).