Je suis associé d’une SELAS. J’envisage d’apporter (ou vendre) mes titres à une SPFPL personnelle. L’objectif est notamment de me constituer une trésorerie de sécurité. Pouvez-vous m’indiquer : – Comment procéder pour mettre la SPFPL en place – S’il est possible dans le cadre d’un tel montage que la société holding investisse dans l’immobilier afin de faire fructifier la trésorerie ainsi constituée ? – Si les associés de la holding sont nécessairement des professionnels du droit ?

Sur la constitution de la SPFPL :

Une fois que les statuts de la SPFPL sont signés (capital libéré) et enregistrés, il y a lieu de faire procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Déclaration doit être adressée par téléprocédure sur le site OPM dans les 10 jours de la constitution.

La même déclaration est à effectuer à : declaration.csn@notaires.fr

Sur l’objet de la SPFPL :

L’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 définit précisément l’objet des SPFPL. Il s’agit de la détention de titres de sociétés ayant pour objet d’exercice de la profession de notaire ou d’autres professions énumérées limitativement. Il ne prévoit une « autre activité » que si elle est destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elle détient des participations. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’utiliser cette société pour réaliser des investissements immobiliers personnels.

Dans cette situation, vous ne pourrez utiliser la trésorerie disponible à titre personnel, provenant des dividendes perçus de la SELAS, qu’en procédant à une distribution de dividendes de la SPFPL, engendrant la fiscalité applicable (actuellement : Flat Tax de 30%).

Sur la qualité des associés de la SPFPL :

Cette société peut être mono-professionnelle (notaires) ou pluri-professionnelle (notaires, avocats… cf. 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 « relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales »).

Je vous renvoie à la lecture de ces articles et vous constaterez qu’il s’agit de personnes physiques ou morales en exercice, en lien avec les professions concernées.