L’article 2 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 stipule que : « Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il ne peut avoir de clientèle personnelle. Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Il scelle et délivre toutes copies authentiques et exécutoires ...
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 29 décembre 2022), le notaire, salarié, individuel ou associé ne prête serment qu’une seule fois. Il n’y a donc pas de nouvelle prestation de serment dans ce cas.
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...