Je suis notaire salarié et devant changer d’office et d’employeur, je vais signer un nouveau contrat de travail avec mon futur employeur. Quel calendrier dois-je respecter pour déposer mon dossier sur OPM ?
Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 :
Article 17 – modifié par décret 2022-1743 du 29 décembre 2022 – art.11
L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d’officier public ou du titre de notaire.
Pendant une période d’un an, l’intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d’une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L’intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il souhaite exercer.
En l’absence de décision expresse d’opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l’intéressé avant l’expiration d’un délai d’un mois, la déclaration est réputée avoir fait l’objet d’une décision de non-opposition et l’intéressé peut reprendre de nouvelles fonctions à la date d’expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d’une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l’alinéa précédent.
Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire de la même cour d’appel ou d’une autre cour d’appel peut les exercer à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu au troisième alinéa.
Article 18 – Modifié par Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 – art. 8
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l’intéressé ou par la personne titulaire de l’office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel le salarié était nommé.
Ainsi, il faut :
- Attendre d’avoir cessé toute fonctions chez le précédent employeur (préavis terminé, certificat de travail obtenu),
- Informer la chambre de la cessation des fonctions,
- Effectuer une déclaration de rupture de contrat de travail de notaire salarié sur OPM,
- Signer le contrat de travail avec le nouvel employeur :
Nous vous invitons à vous référer au modèle de contrat travail de notaire salarié disponible sur le portail REAL. Il convient toutefois de faire attention à la rédaction de la condition suspensive et à la prestation de serment.
Condition suspensive : la non-opposition du garde des sceaux
Prestation de serment : le notaire salarié n’aura pas à reprêter serment
- Déposer le contrat de travail, selon modèle fourni par le CSN sur le portail REAL avec les autres pièces requises, dans les 10 jours de la date d’effet du contrat (et non de sa signature, selon une exigence de la chancellerie), sur le site OPM : tout dépôt de dossier anticipé sera classé sans suite par la chancellerie.
- Informer la nouvelle chambre de cette demande de reprise qui en attestera.
Attention : vous ne pourrez procéder à cette déclaration qu’après avoir effectué, sur OPM, la déclaration de rupture de contrat de travail de notaire salarié (Attention : la déclaration de rupture de contrat et de reprise de fonctions de notaire salarié doivent être effectuées dans deux dossiers séparés).
La chancellerie dispose d’un délai d’opposition d’UN MOIS, à compter du moment où le dossier de demande de reprise est complet.
Nous avions été informés (CSN et ANC) que des dossiers de RFS (reprise des fonctions salarié) avaient été déposés sur le site OPM en assez grand nombre, souvent très incomplets, ou sommaires, ou avec un contrat de travail portant des erreurs.
Il s’agit là d’une mesure de précaution, sachant que pour tout dossier déposé sur OPM, la Chancellerie précise que le délai ne court qu’à compter du moment où le dossier est effectivement complet, c’est-à-dire après que la pièce manquante ultime a été déposée dans le dossier par le demandeur.
Cette étape est indiquée par la mention « dossier complet à la date du xxxxx». Le jour d’apparition de ce statut sur le site OPM est donc désormais le point de départ du délai d’opposition.
Au terme du délai d’opposition, le notaire salarié peut reprendre ses fonctions. Nous attirons l’attention sur les points suivants :
- La date de départ du délai d’opposition, avec mention « dossier complet en date du xxx », et l’importance de veiller à ce que le dossier de reprise soit complet (consulter la chambre ou assistance@anc.notaires.fr),
- Il n’y aura pas d’arrêté de nomination,
- Le changement d’office au sein d’une même société multi-offices n’est pas une reprise d’activité (il n’y a pas de démission). Il requiert un formalisme particulier (article 2-1 du décret du 12 juillet 1988) et une nouvelle prestation de serment.