Nous venons de déposer sur le site OPM de la Chancellerie deux demandes de nominations de notaires salariés pour notre STON de trois associés. Ces demandes vont porter le nombre de notaires salariés à neuf. Une fois que ces nouveaux notaires salariés auront été nommés, peut-il y avoir remise en cause de la règle actuelle de quatre notaires salariés pour un notaire associé ?

Votre question concerne l’application du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.

L’article 8 (modifié par le Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 – art. 4) dispose :

« Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l’office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l’office a un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1er ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

A compter du 1er janvier 2020, lorsque le nombre de notaires titulaires, associés ou actionnaires en exercice au sein de l’office devient inférieur à la moitié du nombre de notaires salariés, le titulaire de l’office a un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1er ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »

Cet article 1 ter dispose : « Une personne physique titulaire d’un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d’un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession. A compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutements de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d’un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire. »

Il apparait une demande croissante de nomination de N-S en ce moment, sans doute parce que les Confrères pensent que si les nominations interviennent en 2020, ils pourront garder indéfiniment la règle des 4 N-S pour 1 notaire libéral en se prévalant du texte de l’Ordonnance.

C’est faire fi de l’alinéa 2 de l’article 8 du décret d’application.

Vous devrez donc avant le 31 décembre 2020 avoir porté le nombre de notaires ASSOCIES à cinq pour vous mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1er ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

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