Les notaires nouvellement nommés dans un office créé ont-ils ou non la faculté de transférer librement cet office ?

Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B).

Pour ce faire, la commune B doit faire partie de la même zone libre d’installation que la commune A.

La demande de transfert doit présenter les raisons de votre changement de lieu de résidence, notamment l’absence de locaux adaptés à l’exercice de vos fonctions.

Nota : La décision de transfert sera prise par arrêté du garde des sceaux publié au Journal officiel.