Quelle nature de revenus vais-je percevoir, en qualité de notaire exerçant dans une SAS ou SELAS à l’IS ?

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹.

Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour leur rémunération personnelle telle que fixée en début d’exercice et régularisée en fin d’exercice. Cette rémunération est versée (surtout !) sans aucune facturation à faire.

¹ Conseil d’Etat – 8e et 3e chambres réunies – 8 décembre 2017 N°409429 ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208 – Publiés aux tables du Recueil Lebon