Aux termes du décret 2022-725 du 28 avril 2022, modifiant l’article R.123-237 du code de commerce et à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit, pour bénéficier du nouveau statut d’entrepreneur individuel, faire suive son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». ...

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Sur la comptabilité client : Chaque office, même détenus par la même société, doit tenir sa propre comptabilité clients. La mutualisation et la sous-traitance de la comptabilité clients est donc totalement interdite. (Cf. les définitions de MUTUALISATION et SOUS-TRAITANCE dans le Guide, pages 18 à 20). Sur la comptabilité office : La recours à la sous-traitance ...

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Le standard téléphonique peut être assuré – et son coût refacturé – à condition : - Que la holding ait été agréée pour la sous-traitance, - Que le respect du secret professionnel entre chacun des offices soit strictement respecté. Sur les formalités préalables : La formaliste pourra demander les pièces non caractéristiques de l’activité du notaire (infogreffe, cadastre, ...

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