Le 1er septembre 2024 est entrée en vigueur la réforme des structures d’exercice. Cette réforme s’applique-t-elle à toutes les formes sociales ?
A compter du 1er septembre 2024 les sociétés dites « de droit commun » doivent, dans l’année, mettre en conformité leurs statuts pour répondre aux exigences de l’ordonnance du 8 février 2023 et du décret du 14 août 2024. Les SEL et SCP existantes sont invitées à revisiter leurs statuts pour les mettre en harmonie avec les nouveaux textes.
Pour tout complément d’information nous vous prions de prendre connaissance de la Sarbacane et de sa note annexe ci-dessous.
Note annexe Sarbacane réforme sociétés d’exercice 03.09.2024
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