De quel régime social dépend un associé de société d’exercice soumise à l’IS ?

Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce qui concerne la rémunération de leur mandat social.

Selon les termes de l’ACOSS, il y a lieu d’opérer une « distinction entre la rémunération éventuelle des fonctions de mandataire social de SELAS qui relève désormais sans ambiguïté du régime général URSSAF et la rémunération professionnelle de ces mêmes personnes lorsqu’elles exercent leur activité libérale (RSI) ».

Par ailleurs, la double affiliation TNS et régime général a été confirmée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2007 (numéro de pourvoi : 06-17.146, Bulletin 2007, 2^ème partie, n° 1166) et de la 2^ème chambre de la Cour de cassation le 27 novembre 2014 (pourvoi n°13-26.022).

Il y a cohérence entre les régimes fiscaux et sociaux :

• Rémunération éventuelle du mandataire : article 62 CGI pour le gérant majoritaire de SARL et SELARL et Traitements et salaires pour les Président et directeur général de SAS et SELAS et régime général SS (social)
• Rémunération professionnelle : BNC 2035 (fiscal) et TNS (social).

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