Dans l’attente de la nouvelle carte d’installation, puis-je faire une demande de création d’office dans une zone contrôlée ?

L’article 29 IV de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 a modifié la procédure d’installation dans les zones d’installation contrôlée. Désormais, il ne peut être créé de nouvel office qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu.
Le garde des sceaux conserve la possibilité d’autoriser la création de nouveaux offices dans ces zones contrôlées, par arrêté, après avis de l’Autorité de la concurrence.

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?