Dans l’attente de la nouvelle carte d’installation, puis-je faire une demande de création d’office dans une zone contrôlée ?

L’article 29 IV de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 a modifié la procédure d’installation dans les zones d’installation contrôlée. Désormais, il ne peut être créé de nouvel office qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu.
Le garde des sceaux conserve la possibilité d’autoriser la création de nouveaux offices dans ces zones contrôlées, par arrêté, après avis de l’Autorité de la concurrence.