Comment transférer un office existant dans une même zone verte ?

Le transfert d’un office est subordonné à son ouverture effective. La déclaration de transfert doit être déposée dans les dix jours suivant le transfert et est soumise à l’opposition du garde du décret des sceaux.

Par ailleurs, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 février 2024 pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques dans la profession de notaire, les zones existantes demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle carte.

En conséquence, les transferts d’offices restent juridiquement possibles jusqu’à la publication et l’entrée en vigueur de ladite nouvelle carte.