Lors de la prestation de serment, est-il nécessaire que la SELARL soit immatriculée ou l’immatriculation peut-elle être faite après ?

L’immatriculation de la SEL intervient après sa nomination par le garde des sceaux, le dossier de constitution étant déposé sous condition suspensive (Art 166 et 167 du décret du 14 août 2024).

L’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dispose que : « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal judiciaire ».

La société sera immatriculée par le greffe au vu du justificatif de la prestation de serment.