En cas de nomination à un office créé d’une société déjà titulaire d’un Office notarial, les associés doivent-ils prêter serment à nouveau ?

Dans cette hypothèse, l’un des notaires associés de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office.

Le dossier de demande de création d’un office par une société n’est recevable que si un ou plusieurs notaires associés sont désignés par décision collective de la société prise à l’unanimité pour mettre en œuvre la création, pour exercer dans l’office créé.

Attention : La société devient multi-offices et chacun des notaires associés ne peut exercer QUE dans l’office où il a été nommé.

Conformément à l’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988, modifié par le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022,  la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination. En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le notaire informe, dans le délai d’un mois suivant la date de début d’exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d’appel et l’instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe d’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.