L’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, précise que les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination. Conformément à l’article 2-6 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office ...

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Dans cette hypothèse, l’un des notaires de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office. L’article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 tel que modifié par le Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose que : « ...

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Il n’est pas nécessaire pour la prestation de serment que la société soit immatriculée, la SEL est d’ailleurs constituée sous condition d’agrément du Garde des Sceaux : il faut déposer au Greffe du TC la copie de l’avis de publication au JO pour la faire immatriculer. Il n’en est pas de même pour une société de ...

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Cela n’est pas nécessaire, vous avez été nommé à titre individuel, dans la zone d’installation. C'est ainsi que vous prêterez serment. Néanmoins, la commune mentionnée dans votre nomination doit figurer sur votre sceaux, le jour de la prestation de serment. La forme sociale doit être celle qui a été indiquée lors de l’horodatage, et les associés ...

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Vous devrez impérativement avoir cessé vos fonctions à la date de prestation de serment, avec rupture de la convention de travail qui vous lie à votre employeur. Je vous invite à ce sujet à consulter la convention collective nationale du notariat, en particulier son article 11. Vous devrez donc avoir préalablement notifié votre démission à votre ...

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S'agissant de deux Offices, il faut bien deux comptabilités clients, outre la comptabilité générale de la STON. La date de début d'activité est celle de la prestation de serment. Pour la STON, on ne parlera pas de clôture comptable mais d’arrêté de comptes (situation intermédiaire) Il est renvoyé pour les questions d’arrêté de compte au chapitre ...

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La charge de puissance publique (le « titre », par opposition à la « finance »), se trouvant hors commerce, et l’Office notarial n’existant qu’à compter du jour où le premier client aura, dans les locaux signé le premier acte authentique, « cristallisant » ainsi un commencement de valorisation, il est juridiquement impossible au notaire nouvellement ...

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