Conformément à l’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 29 décembre 2022), ceux qui ont déjà prêté serment pour des fonctions antérieures (notaire salarié, individuel ou associé) n’ont pas à le renouveler. Vous disposez, à compter ...
Avertissement : Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d'éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d'exercices, sur la stratégie managériale, etc. Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC ...
Dès lors que la STON devient multi-offices, chaque office doit disposer d’un compte DO (Dépôts obligatoires - compte clients). En revanche, pour la comptabilité de la société dite DCN, une comptabilité analytique unique suffit afin de ventiler les produits et charges par office. Lors de la création du second office, un arrêté de comptes (et non ...