Quand une personne a été nommée en tant que Notaire au sein d’un office individuel nouvellement créé, peut-elle immédiatement, après prestation de serment, se transformer en SEL et apporter son droit de présentation dans la SEL à créer, en y ajoutant un autre associé qui ferait un apport en numéraire minime, accompagné dans un second acte d’une cession de parts de la moitié, le tout sous conditions suspensives d’agrément de la SEL titulaire de l’office et des 2 notaires associés et d’un financement de l’autre associé. Y-a-t-il un délai avant que l’office individuel opère transformation ? Peut-on l’imaginer dès le lendemain de la prestation de serment ? M. A est nommé notaire individuel dans un office créé sur la commune X, il apporte immédiatement après sa prestation de serment à une SEL avec A apportant le droit de présentation et B (diplômé notaire) réalisant un apport en numéraire, et demandant la nomination de la SEL dans la commune Y (dépendant de la même zone d’horodatage).

L’Office notarial, auquel est liée la charge, n’est pas un bien, mais un titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique.
Il ne fait pas partie du patrimoine de son titulaire et se trouve donc hors commerce. De là en découle son régime : il est incessible, et ne peut faire l’objet d’aucune transaction ni spéculation.
La finance correspond à la valeur que génère l’exercice du titre. Liée au volume d’actes publics enregistrés ou authentifiés, elle revêt un caractère patrimonial. Elle est valorisable et dès lors cessible. Cette valeur est variable, en fonction de l’emplacement de l’étude, de l’intuitu personae du notaire (des notaires, dans le cas d’une STON), facteurs d’attractivité de la clientèle. C’est seulement l’exercice du titre qui fait naitre la clientèle et, partant l’activité de l’office. L’office notarial n’existe pas dès la nomination de son t itulaire en sa qualité d’Officier public investi d’une charge de puissance publique : encore faut-il que ce notaire soit en mesure d’accueillir la clientèle dans des locaux identifiés, marqués du panonceau, de recevoir, comptabiliser et formaliser des actes, dans les conditions garantissant la dignité et l’indépendance de ses fonctions. Sans exercice du titre, la finance ne peut donc avoir de valeur.
Le titre, c’est-à-dire la charge de puissance publique, se trouvant hors commerce, et l’Office notarial n’existant qu’à compter du jour où les premiers clients auront, dans les locaux, signé les premiers actes authentiques, « cristallisant » ainsi un commencement de valorisation, il est donc juridiquement impossible au notaire nouvellement nommé dans un Office créé mais qui n’existe que de manière immatérielle, d’apporter ou céder le seul droit d’exercer qu’il tient de l’Etat.

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