Quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de dénomination sociale pour les SCP ?

L’article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles :

« La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle” ou des initiales : « SCP”, elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée. Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale ».

L’article 8 de la loi du 29 novembre 1966, relatif à la dénomination d’une SCP, est directement inspiré de l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ce qui évitera des distorsions de dénomination selon la structure d’exercice.

Toutes les sociétés ont une dénomination et non plus une raison sociale.

Les associés peuvent retenir la dénomination sociale qu’il leur plaira (sous réserve des règles du Règlement National de la Profession en matière de communication) ou utiliser, sans limitation temporelle, le nom d’un ou plusieurs anciens associés (sous réserve naturellement de l’accord de ces derniers, exprimé par écrit).

Cependant, la future dénomination doit faire l’objet d’une information préalable à la chambre qui s’assurera que celle-ci ne peut causer de préjudice à des confrères (dénomination faisant référence à une ville, ou un lieu, par exemple).

En outre, en application de l’article 26 du RPN, la chancellerie se réserve un droit de contrôle de la dénomination choisie.

Les lettes « SCP » ou termes « société civile professionnelle » n’ont plus à être intégrés dans la dénomination, dans la mesure où ils doivent être rajoutés après.

Les SCP existantes conservent les règles de dénomination antérieures ; néanmoins, une délibération des associés pourrait permettre aux SCP d’adopter les nouvelles règles définissant la dénomination sociale.

Il suffit de réunir une assemblée extraordinaire (dans la mesure où les statuts sont modifiés) afin d’adopter la nouvelle dénomination sociale, et de procéder aux formalités légales auprès du greffe du TC.

Attention : le changement de dénomination sociale doit également être déclaré sur OPM dans la rubrique « Autre demande ou déclaration », accompagné des statuts à jour et du procès-verbal décidant du changement et d’une information identique à la chambre.