Exemple : Le notaire salarié X, spécialisé en droit des affaires et nommé dans l’office de Société A, travaillerait 2/3 de son temps dans Société A et 1/3 de son temps dans Société B. Le clerc, salarié de la société B, spécialité dans les VEFA, travaillerait 2/3 de son temps dans la société B et 1/3 ...

Lire plus

Sur la comptabilité client : Chaque office, même détenus par la même société, doit tenir sa propre comptabilité clients. La mutualisation et la sous-traitance de la comptabilité clients est donc totalement interdite. (Cf. les définitions de MUTUALISATION et SOUS-TRAITANCE dans le Guide, pages 18 à 20). Sur la comptabilité office : La recours à la sous-traitance ...

Lire plus

Le standard téléphonique peut être assuré – et son coût refacturé – à condition : - Que la holding ait été agréée pour la sous-traitance, - Que le respect du secret professionnel entre chacun des offices soit strictement respecté. Sur les formalités préalables : La formaliste pourra demander les pièces non caractéristiques de l’activité du notaire (infogreffe, cadastre, ...

Lire plus

Organisation du notariat Art. 2 – Loi 25 ventôse an XI Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Conditions d’accès Art. 58-1 – ...

Lire plus

Dès l'arrêté de nomination, le nouveau titulaire ne peut plus exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans son ancien office, ni en qualité de notaire individuel, associé ou salarié, même dans le nouveau. Il devient titulaire du nouvel office à compter de sa prestation de serment. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre ...

Lire plus

Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...

Lire plus

La transformation d’une SCP en société de droit commun est libre ¹. L’apport ou la cession des titres de cette société à une SPFPL est possible. L’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce une règle générale : Une société constituée pour l’exercice de la profession de notaire doit être détenue par une ou ...

Lire plus

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...

Lire plus

En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le ou les bureau(x) annexe(s) demeure(nt) attaché(s) à l’office apporté ou cédé. Conseil : Les notaires concernés veilleront cependant à bien préciser leur décision ...

Lire plus

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?

Pour aller plus loin, découvrez nos outils pratiques