Comment transférer un office dans une même zone ?

Le transfert d’un office suppose que celui-ci soit effectivement ouvert avant de pouvoir le déménager (transfert effectif) puis de déposer dans les 10 jours la déclaration de transfert soumise à l’opposition du garde des sceaux.

Le transfert en zone verte n’est possible que si la carte d’installation est encore en vigueur.

La dernière carte en cours devrait cesser d’exister à l’expiration du délai de deux ans après la publication au JO le 28 février 2014 de l’arrêté du 27 février 2024 pris conjointement par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice.