Comment transférer un office dans une même zone ?

Le transfert d’un office suppose que celui-ci soit effectivement ouvert, avant de pouvoir le déménager (transfert effectif) puis de déposer dans les 10 jours la déclaration de transfert soumise à l’opposition du garde des sceaux.

Attention : le transfert en zone verte n’est possible que si la carte d’installation est encore en vigueur. Ainsi, la dernière carte en cours cesse d’exister fin août 2023. A compter de cette date, il n’y aura plus de transfert possible, en attendant la publication d’une nouvelle carte dont les contours ne seront sans doute plus les mêmes.