La transformation d’une SCP en société de droit commun est libre ¹. L’apport ou la cession des titres de cette société à une SPFPL est possible. L’article 1er bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce une règle générale : Une société constituée pour l’exercice de la profession de notaire doit être détenue par une ou ...
Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le ou les bureau(x) annexe(s) demeure(nt) attaché(s) à l’office apporté ou cédé. Conseil : Les notaires concernés veilleront cependant à bien préciser leur décision ...
La réponse est non, cela est impossible. La prestation de serment, même non suivie d’un début d’exercice concomitant, fait obstacle à toute autre activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut que ce soit (clerc, notaire assistant, avocat, etc.). Un notaire, Officier public, est donc « inemployable » par ailleurs. Sa seule ...