Je cède la totalité de mes titres à la société où j’étais associé, qui les annulera dans le cadre d’une réduction de capital. Quelles démarches dois-je réaliser si je dépose mon dossier après le 1er janvier 2021 ? La situation est-elle la même si je cède mes titres aux autres associés de la société ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, tout dépôt sur le site OPM d’un dossier de cession totale des titres de SCP ou de SEL au profit de la société, devant conduire au retrait de l’associé cédant, appelait un agrément du garde des sceaux.
Si la société était une société de droit commun (SARL, SAS), la même opération ne demandait que le dépôt d’une déclaration sur le site OPM, ouvrant un délai d’opposition de 2 mois au profit de la chancellerie.

Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021 (décret du 29 juillet 2020) :
Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur devra faire une double déclaration sur le site OPM ET sur l’adresse courriel dédiée du CSN (traité de cession sous condition suspensive de non-opposition de la chancellerie).
A la fin du délai de 2 mois sans opposition, il faudra établir un acte constatant le caractère définitif de la cession et le déposer dans les 30 jours (copie authentique ou acte enregistrés en format .pdf) sur le site OPM et celui, dédié, du CSN.

La procédure est la même en cas de cession aux autres associés.

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