Le Bureau du CSN a décidé au printemps 2024 de rattacher la cellule de médiation de mésentente entre associés à l’Association notariale de conseil.

En 2023, un rapport de la commission Formation et Médiation du CSN avait recommandé cette évolution afin de mieux structurer l’accompagnement des notaires et d’« éviter le silo où chacun est isolé et doit taper à différentes portes au fur et à mesure de sa vie ». 

Frédéric Roussel, directeur général, rappelle : « Après la loi Croissance, l’ANC, qui, depuis 1966, facilitait l’accès au crédit d’installation, s’est orientée vers le conseil aux notaires et aux futurs notaires, créateurs et cessionnaires. Son assistance s’est élargie à l’accompagnement de tous projets : cession, restructuration juridique, financière et fiscale, rapprochement entre structures juridiques, sociétés multi-offices. » Depuis la crise, l’ANC constate souvent des tensions exacerbées entre notaires associés : « Notre équipe d’assistance est à l’écoute, mais les moyens techniques pour répondre trouvent bien souvent leurs limites, lorsqu’il est constaté que l’affectio societatis n’est plus au rendez-vous. » D’où l’intérêt de s’adresser à la cellule dirigée par Éloïse Vey, désormais intégrée à l’ANC. Le rapprochement des deux entités s’avère d’autant plus naturel que l’ANC, après une médiation entre associés, peut être une ressource pour mettre en place les solutions identifiées, dans une sorte de continuum. 

À l’occasion du rattachement de la cellule de médiation de la mésentente à l’ANC (Association notariale de conseil), Éloïse Vey, sa directrice, rappelle ses missions et détaille les défis à relever.

 

NVP : Vous dirigez la cellule de médiation de la mésentente entre associés, désormais rattachée à l’ANC. Pourriez-vous vous présenter et nous préciser le rôle de cette cellule ? 
Éloïse Vey : Je suis médiateur-notaire. Après un parcours notarial classique à Lyon, à Paris et au Puy-en-Velay pendant plus de vingt ans, j’ai choisi de me former à la médiation à l’Ifomene¹. En 2020, j’ai rejoint la toute nouvelle direction de la médiation et de l’arbitrage du CSN pour créer une cellule dédiée à la mésentente entre notaires. La cellule intervient comme un tiers neutre et indépendant, pour aider les associés en conflit à renouer le dialogue et à trouver des solutions pérennes à leurs différends. Nous intervenons en binôme, en délocalisant le conflit. Nous devons être réactifs et nous adapter à chaque difficulté, dans une confidentialité totale des échanges et des médiations que nous gérons. Le taux de réussite, 75 %, est élevé. Nous avons beaucoup de retours extrêmement positifs des notaires médiés. En 2024, la cellule a été saisie de 70 demandes et nous avons mené 45 médiations. 

NVP : Quels types de conflits internes rencontrez-vous le plus souvent ? 
É. V. : Dans les structures anciennes ou traditionnelles, nous retrouvons souvent des blocages liés à des situations familiales, des problématiques de répartition des produits, des divergences de vision ou de stratégie d’entreprise, des conflits de générations. Beaucoup de conflits touchent les sociétés multi-offices où les regroupements ont été trop rapides, mal préparés, sans projet d’entreprise, parfois même sans que les associés ne se connaissent. La complexité et la méconnaissance des structures d’exercice cristallisent les tensions. Nous gérons aussi beaucoup de retraits d’associés, de cessions en cours, de conflits entre ex-associés. 

NVP : La cellule est composée de notaires ou d’anciens notaires. Quels sont vos critères de recrutement ? Comment est assurée la formation de votre équipe ? 
É. V. : J’ai constitué un groupe d’intervention avec des profils complémentaires, capables d’intervenir dans tous les conflits que peuvent connaître nos confrères. Les douze médiateurs ont une solide formation en médiation, c’est impératif. Certains sont médiateurs familiaux, d’autres ont exercé des responsabilités dans les instances régionales ou nationales. Au-delà de ces prérequis, nous recherchons des profils ayant une réelle capacité d’écoute et de compréhension des enjeux humains. La formation continue est au cœur de notre démarche qualité : nous avons structuré des groupes de travail pour échanger sur nos pratiques, et poursuivons des formations sur des sujets délicats identifiés lors des médiations. Cette formation est construite en fonction de nos besoins et nous devons tous y participer. 

NVP : Dans un contexte économique tendu, quels sont les défis à relever pour votre cellule ? 
É. V. : Notre principal défi est d’intervenir le plus en amont possible dans les situations de tension. La crise immobilière peut exacerber des difficultés préexistantes entre associés, et il est crucial d’agir avant que les conflits ne deviennent trop profonds. Nous travaillons donc à renforcer nos liens avec les instances régionales pour une meilleure détection des situations à risque. Un autre défi majeur est de faire connaître notre action auprès de tous les notaires : le rattachement à l’ANC va nous permettre d’offrir un accompagnement plus global, de la prévention jusqu’à la mise en œuvre des solutions trouvées en médiation. Enfin, nous devons développer nos partenariats avec les prescripteurs de la médiation et adapter nos pratiques aux nouvelles formes d’exercice, notamment les SMO et les groupements de notaires. 

NVP : Vous êtes membre du Conseil national de la médiation. Comment cette double expertise vous aide-t-elle ? 
É. V. : En tant qu’ancien notaire, je comprends parfaitement les enjeux spécifiques de la profession : la responsabilité d’officier public, les contraintes de la gestion d’entreprise, les aspects déontologiques et la relation client. Ma participation au Conseil national de la médiation me permet d’enrichir nos pratiques des dernières évolutions et de porter la voix du notariat dans les réflexions nationales sur les modes amiables de résolution des différends. Cette double casquette facilite aussi le dialogue avec les instances ordinales qui nous adressent des confrères en difficulté, car elles savent que nous maîtrisons tant les aspects techniques que relationnels des situations. 

Propos recueillis par Marie DE BADEREAU
¹ Institut de formation à la médiation et à la négociation. 

 Contact 
 https://anc.notaires.fr 
 e.vey@anc.notaires.fr 

UN OUTIL ESSENTIEL DE RÉSOLUTION DES CONFLITS 

La cellule de médiation de mésentente entre associés, créée en 2020 par le Conseil supérieur du notariat (CSN), est désormais rattachée à l’Association notariale de conseil (ANC). Ce rapprochement stratégique permet d’offrir aux notaires un accompagnement complet et cohérent, de la prévention des conflits jusqu’à leur résolution. 

 

POURQUOI PRIVILÉGIER LA MÉDIATION ? 

Une approche préventive et curative 

La médiation permet d’intervenir avant que les tensions ne deviennent insurmontables. Elle offre un espace de dialogue structuré qui préserve les relations professionnelles et la réputation de l’office, tout en évitant des procédures contentieuses longues et coûteuses. 

Confidentialité absolue 

Les médiations se déroulent dans un cadre totalement confidentiel, à l’écart de l’office concerné. Cette discrétion protège l’image des associés et de leur structure, préservant ainsi la confiance de la clientèle et des collaborateurs. 

Une expertise spécifique au notariat 

L’équipe de 12 médiateurs, tous notaires expérimentés, comprend parfaitement les enjeux professionnels, économiques et relationnels propres aux offices. Cette connaissance approfondie du métier permet des solutions adaptées et réalistes. 

Rapidité et efficacité 

Contrairement aux procédures judiciaires, la médiation s’inscrit dans un temps court et aboutit généralement à des solutions concrètes et durables. Les interventions en binôme garantissent une approche équilibrée et impartiale. 

 

 

 

 

 

UN ACCOMPAGNEMENT INTÉGRÉ 

L’intégration de la cellule mésentente à l’ANC permet désormais un suivi continu des difficultés : 

• Identification précoce des tensions 

• Médiation par des professionnels formés 

• Mise en œuvre assistée des solutions retenues 

• Suivi post-médiation pour pérenniser l’accord 

 

Des résultats probants 

Depuis sa création, la cellule a permis de résoudre de nombreuses situations conflictuelles, évitant des ruptures définitives et préservant la continuité des offices. Les solutions coconstruites par les associés avec l’aide des médiateurs s’avèrent plus durables que celles imposées par voie judiciaire. 

 

PRÉVENIR PLUTÔT QUE GUÉRIR 

 

La cellule mésentente intervient dans divers contextes : conflits familiaux, divergences générationnelles, désaccords sur la répartition des produits ou différends stratégiques. Ces situations peuvent souvent être anticipées par : 

• Une définition claire du projet d’entreprise commun 

• Des règles de gouvernance précises 

• Une communication régulière et transparente 

• Des mécanismes de résolution des conflits prévus dès l’association 

 

Des locaux spécialement conçus 

Située rue du Général-Foy à Paris (8ème), la cellule dispose d’installations adaptées à la médiation, offrant un environnement serein et neutre, propice au dialogue constructif. 

Un coût maîtrisé 

L’intervention de la cellule représente un investissement modéré pour l’office, largement compensé par les économies réalisées en évitant procédures judiciaires et pertes d’exploitation liées aux conflits non résolus. 

 

AGIR SANS ATTENDRE 

Face à une situation de mésentente, n’hésitez pas à contacter rapidement la cellule. Une intervention précoce augmente considérablement les chances de résolution positive du conflit. 

 

Contact : Éloïse Vey – e.vey@anc.notaires.fr – 01 44 90 30 06