L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation

Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.

Nous apportons les réponses à vos questions

Découvrez les questions les plus fréquemment posées :

SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
Lire plus

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
Lire plus

Découvrez les dernières mises à jour :

L’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite a été modifié (LDF pour 2018) : Un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors ...
Lire plus

L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : - le retrait de tous les associés de la société cédante, - la dissolution de la société cédante, - la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé - et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...
Lire plus

Pour toutes questions relatives à la prestation de serment en cas de changement de structure ou de fonctions d’un notaire précédemment en exercice (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié), de cession ou d’apport d’office et compte tenu de la complexité des textes en vigueur :   INTERROGEZ assistance-intallation.csn@notaires.fr  

L’office que vous détenez actuellement dans le cadre d’une entreprise individuelle sera détenu demain par une société, personne morale juridiquement distincte de son associé unique. Tous les comptes de l’entreprise individuelle devront être soldés et ne sauraient être transmis à une entité juridique distincte. Il est donc impératif de fermer tous les comptes bancaires, quels qu’ils ...
Lire plus

Nous les avons accompagnés

0

notaires aidés

0%

de notaires satisfaits par nos services