L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 - Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 6 L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat ...
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RAPPEL : Article 17 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre ...
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Vous ne pourrez pas effectuer de démarche avant la cessation effective de votre contrat de travail (préavis terminé, certificat de travail obtenu). Quelle que soit votre décision, vous devez déposer sur OPM une déclaration de rupture de contrat de travail de notaire salarié auprès de la chancellerie sur OPM (lettre de démission et certificat de travail) ...
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L’article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : « La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la ...
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Nous les avons accompagnés
Ma chère Consœur,
Je vous remercie.
Votre assistance est précieuse. Votre efficacité est incroyable.
Je suis fier de ma profession.
Bien à vous.
François DELSAUX
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la parution de notre arrêté de nomination, je reviens vers vous afin de vous remercier chaleureusement de votre aide précieuse.
Grâce à votre intervention, notre dossier a été validé par la Chancellerie en un temps record, Je n’hésiterai pas à faire part autour de moi de votre grand professionnalisme, et ai complété le questionnaire satisfaction en ce sens,
Encore un grand merci,
Bien sincèrement,
Céline MONTADOR
Chère Consœur,
Je voulais prendre le temps (tardif je m'en excuse) de vous remercier pour la compétence et l'assistance que vous nous avez apporté pour la reprise de l'étude.
L'aventure commence, les journées sont très chargées, mais chaque jour sa petite victoire et la synergie notaire/avocat est toujours là !
Si vous avez besoin d'un quelconque retour d'expérience de notre part, vous pourrez compter sur nous.
J'espère vivement avoir l'occasion de vous rencontrer et de vous remercier de vive voix un jour ..
Bien à vous
Maud DALLAY