L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation

Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.

Nous apportons les réponses à vos questions

Découvrez les questions les plus fréquemment posées :

SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :

1° SCP Si vous êtes associé d’une SCP, vous allez recevoir un courriel de la Chancellerie vous demandant de déposer sur le site OPM le traité de cession de vos parts, car le statut de notaire associé d’une SCP est indissociable de la qualité de notaire. Votre retrait est donc nécessaire, et passe par cette cession. ...
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Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce qui concerne la rémunération de leur mandat social. Selon les termes de l’ACOSS, il y a lieu d’opérer une « distinction entre la rémunération éventuelle des fonctions de mandataire social de SELAS ...
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Le traitement fiscal de la rémunération des associés ou actionnaires de SAS ou de SA (SELAS ou SELAFA) ainsi que SARL (SELARL), dans le cadre de leur activité professionnelle relève des Bénéfices Non Commerciaux. En effet, par décisions en date des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, le Conseil d’Etat (3ème Chambres réunies. CECHR : 2017/409429.20171208) ...
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Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 - Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 6 L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat ...
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