L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
En cas de combinaison de déclarations, dans un même dossier OPM, comportant des délais d’opposition de durées différentes, c’est le délai le plus long qui est privilégié. Le notaire salarié devra donc attendre le terme du délai d’opposition de DEUX mois requis pour la cession des parts à sa SPFPL pour exercer en qualité de notaire ...
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Organisation du notariat Art. 2 – Loi 25 ventôse an XI Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Conditions d’accès Art. 58-1 – ...
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Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce qui concerne la rémunération de leur mandat social. Selon les termes de l’ACOSS, il y a lieu d’opérer une « distinction entre la rémunération éventuelle des fonctions de mandataire social de SELAS ...
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Le traitement fiscal de la rémunération des associés ou actionnaires de SAS ou de SA (SELAS ou SELAFA) ainsi que SARL (SELARL), dans le cadre de leur activité professionnelle relève des Bénéfices Non Commerciaux. En effet, par décisions en date des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, le Conseil d’Etat (3ème Chambres réunies. CECHR : 2017/409429.20171208) ...
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Nous les avons accompagnés
Bonjour Mon Cher Confrère, Un immense merci pour l’accompagnement que vous offrez dans les processus d’installation. Vos conseils m’ont été d’une aide précieuse. Vous souhaitant bonne réception, Je vous prie de me croire, Votre bien dévouée Consœur. Maître Claire ROPITAL-PONCHANT
Ma chère Consœur,
Je vous remercie.
Votre assistance est précieuse. Votre efficacité est incroyable.
Je suis fier de ma profession.
Bien à vous.
François DELSAUX
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la parution de notre arrêté de nomination, je reviens vers vous afin de vous remercier chaleureusement de votre aide précieuse.
Grâce à votre intervention, notre dossier a été validé par la Chancellerie en un temps record, Je n’hésiterai pas à faire part autour de moi de votre grand professionnalisme, et ai complété le questionnaire satisfaction en ce sens,
Encore un grand merci,
Bien sincèrement,
Céline MONTADOR