L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour leur rémunération personnelle telle que fixée en ...
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SCP Extraits du Mémento pratique – Sociétés civiles – éditions FRANCIS LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité requise pour ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
Les effets de la carte actuelle (arrêté du 27 février 2024) se poursuivront au-delà de sa date d’expiration, en maintenant les zonages permettant les transferts d’offices en zone verte sur déclaration avec délai d’opposition dans les 10 jours de la réouverture au public. A ce jour (26 février 2026), l’Autorité de la concurrence vient de publier ...
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Si un ou plusieurs candidats nommés renoncent à leur nomination et sollicitent la suppression de leur office créé, la Chancellerie poursuivra l’instruction des candidatures dans la zone concernée. Les candidats seront alors réexaminés selon l’ordre du classement issu du tirage au sort, jusqu’à atteindre l’objectif de nomination fixé par la carte. Il en va de même ...
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Les sociétés de droit commun doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles des SEL au plus tard le 31 août 2025. Du fait de l’abrogation du décret de 2016, les textes sont silencieux sur le destinataire de ce type de dossier (OPM ou CSN). En conséquence, toute demande de traitement de cession interne dans ...
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Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B). Pour ce faire, la commune B doit faire partie de la même zone libre d’installation ...
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Nous les avons accompagnés
Mon Cher Maître,
Le JO est paru ce matin.
Un aboutissement rendu possible grâce à vous, et votre accompagnement exceptionnel !
Bien à vous.
« Cher Confrère,
Je vous remercie très sincèrement pour la rapidité de votre réponse à mon message de la semaine dernière. Votre retour nous a été particulièrement utile dans les derniers échanges ayant précédé la finalisation de notre accord.
Je vous remercie très chaleureusement pour votre disponibilité, votre réactivité et l’aide précieuse que vous nous avez apportée.
Bien confraternellement,»
« Mon cher Confrère,
Je vous remercie sincèrement du retour de l’analyse de dossier et du certificat de mise en état reçu ce jour qui va me permettre de déposer le dossier sur OPM.
Je me permettrai peut-être de revenir vers vos services dans le futur en cas de nouvelles questions.
Je ne peux en tout cas que vivement me réjouir de l’efficacité de votre structure qui est d’une aide très précieuse dans ces démarches complexes et structurantes de notre vie professionnelle.
Votre bien dévoué Confrère, »
