L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation

Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.

Nous apportons les réponses à vos questions

Découvrez les questions les plus fréquemment posées :

SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
Lire plus

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
Lire plus

Découvrez les dernières mises à jour :

Vous ne pourrez pas effectuer de démarche avant la cessation effective de votre contrat de travail (préavis terminé, certificat de travail obtenu). La procédure à suivre dépendra dès lors de la reprise ou non de vos fonctions de notaire salarié dans l’année. Si vous reprenez des fonctions de notaire salarié dans l’année : En premier lieu, ...
Lire plus

Aux termes des articles 17 et 18 du décret du 15 janvier 1993 : Article 17 - Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 6 L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat ...
Lire plus

Ayant confirmé votre candidature, après votre tirage au sort et dans les 10 jours de la demande de la chancellerie, l’arrêté de votre nomination va être publié. A défaut de prestation de serment dans un délai d’un mois à compter de cette publication, vous serez considéré comme démissionnaire d’office, votre contrat de notaire salarié étant rompu. ...
Lire plus

En cas de tirage au sort, vous devrez confirmer votre demande dans les 10 jours de l’annonce des résultats. Une fois la confirmation effectuée, vous ne pourrez plus renoncer à votre nomination. Votre contrat de travail prendra fin à la date de publication de l’arrêté de nomination qui acte également votre démission en qualité de notaire ...
Lire plus

Nous les avons accompagnés

0

notaires aidés

0%

de notaires satisfaits par nos services