L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
Il ne s’agit pas d’une « transformation » ou d’un « apport » mais d’une affectation du patrimoine professionnel. L’exercice de l’activité notariale en EIRL (patrimoine affecté) est possible, car un notaire, Officier public, est aussi entrepreneur individuel -, et ce au moyen de l’affectation de TOUS les éléments d’actif et passif NECESSAIRES à l’exploitation sous ...
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L’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite a été modifié (LDF pour 2018) : Un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors ...
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Organisation du notariat Art. 2 – Loi 25 ventôse an XI Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Conditions d’accès Art. 58-1 – ...
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Vous disposez du temps " strictement nécessaire " pour résoudre les différents problèmes pratiques qui s’opposent à votre installation effective immédiate, qui demeure le principe d’installation, et plus particulièrement la question des locaux de l’Office notarial. Il est indiqué par la Chancellerie un délai maximum de six mois pour s’installer et commencer son exercice.
Nous les avons accompagnés
Bonsoir,
Quelques mots dans le prolongement de nos derniers échanges.
Nous voulions vous remercier pour votre accompagnement sans faille votre bienveillance et votre gentillesse.
Je vous remercie vraiment pour votre réactivité vous ne pouvez pas vous imaginer ce que cela représente d’avoir un soutien car nous n’avons aucune explication par ailleurs !
Mon Cher Confrère,
Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance et mes plus sincères remerciements pour le temps, l’écoute et les précieux conseils que vous nous avez donnés ce matin.
Tout est désormais parfaitement clair et vous nous avez - je le pense - remis sur les rails.
Je vous souhaite une excellente continuation et j’espère que nous allons maintenant pouvoir aboutir (ce sera grâce à vous).
Bonne fin de journée et au plaisir,
Votre bien dévoué confrère,