L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
L’article 17 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993, modifié au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020, relatif aux sociétés d’exercice libéral précise : Tout projet de constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un ...
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Une SPFPL peut, dans le cadre de ses activités accessoires, et à la condition expresse que cette activité soit destinée exclusivement aux sociétés dont elle détient des participations, procéder à l’acquisition de parts d’une SCI propriétaire des locaux de l’Office. Pour ce qui concerne l’Office notarial, il convient – après option IS - de transformer dans ...
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Tout projet de transformation d’une SCP existante, titulaire d’un office en une société d’une forme autre qu’une SCP ou une SEL est soumis à la procédure de déclaration de l’article 8 du décret du 29 juin 2016 : Déclaration, dans les 30 jours, au garde des sceaux par téléprocédure sur le site internet du ministère de la ...
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Pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2021 (décret 29 juillet 2020) : S’alignant sur la procédure suivie pour la transformation d’une SEL en société de droit commun, toute transformation d’une STON en SCP ou en SEL est, à compter du 1er janvier 2021, soumise à déclaration préalable suivie d’un délai d’opposition du Garde des sceaux. ...
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Nous les avons accompagnés
Chère Consœur,
Je voulais prendre le temps (tardif je m'en excuse) de vous remercier pour la compétence et l'assistance que vous nous avez apporté pour la reprise de l'étude.
L'aventure commence, les journées sont très chargées, mais chaque jour sa petite victoire et la synergie notaire/avocat est toujours là !
Si vous avez besoin d'un quelconque retour d'expérience de notre part, vous pourrez compter sur nous.
J'espère vivement avoir l'occasion de vous rencontrer et de vous remercier de vive voix un jour ..
Bien à vous
Maud DALLAY
Cher confrère, Chère consœur,
Je tenais à prendre quelques instants pour vous remercier très chaleureusement pour votre aide précieuse et indispensable tout au long de ce parcours (initiatique).
Le notariat dispose d’un service de pointe lui permettant d’adapter ses structures d’exercices aux contraintes modernes.
Votre bien dévoué,
Marc ETIEVANT Notaire associé
Ma Chère Consœur,
Merci pour votre retour rapide et très clair.
En tout état de cause, je tiens à vous remercier encore pour votre écoute, et votre accompagnement dans cette expérience « hors norme », qui nous oblige à avancer à tâtons : vous êtes notre « fil d’Ariane », à notre écoute avec bienveillance et compétence, ce qui rassure toujours face à l’inconnu.
Me REGA