L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
- Les personnes nommées par arrêté publié au JO entre le 12 février 2020 et le 23 mai 2020 inclus peuvent choisir entre : o Une prestation de serment « rapide », o Et une prestation de serment différée, qui pourra être effectuée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Cette prestation de serment peut être réalisée par ...
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RAPPEL : Les notaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance (TGI) dans le mois qui suit la publication au Journal Officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité. C’est à compter de ce jour qu’ils peuvent exercer, de manière exclusive, leurs fonctions. Présidée par le président du TGI, cette cérémonie est l’occasion pour ...
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RAPPEL : Article 17 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre ...
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Pour les sociétés multi-offices, le rapport entre nombre de notaires libéraux en exercice et nombre de notaires salariés s’apprécie par office et non par personne morale. Il y a donc UN notaire salarié surnuméraire dans l’office A. Il y a lieu de régulariser la situation : soit en demandant sa nomination dans l’office B, soit en ...
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Nous les avons accompagnés
Mon Cher Confrère,
Je vous remercie à nouveau pour votre disponibilité, votre bienveillance et vos précieuses préconisations qui sont une manifestation tout particulièrement sensible de la Confraternité.
Je vous prie de me croire,
Votre infini dévoué Confrère.
Stéphan GARBUÏO Notaire
Madame GRAIZ, Maître LARCHER,
Je tenais à vous remercier pour la gestion de mon dossier, les précieux conseils donnés et la rapidité d’exécution.
Un grand merci donc,
Bien à vous,
Emeric SOUBRY
Madame, Monsieur, Maître,
Je tenais absolument à vous remercier pour l'aide que vous nous avez apporté étant donné que nous n'avons quasiment aucune information sur les procédures et la marche à suivre.
Merci également de tous vos précieux conseils, votre patience, votre bienveillance et vos compétences.
Vincent RIBERA (Presque-notaire grâce à vous !)