L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation

Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.

Nous apportons les réponses à vos questions

Découvrez les questions les plus fréquemment posées :

SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de  dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :

Organisation du notariat Art. 2 – Loi 25 ventôse an XI Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Conditions d’accès Art. 58-1 – ...
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Vous disposez du temps " strictement nécessaire " pour résoudre les différents problèmes pratiques qui s’opposent à votre installation effective immédiate, qui demeure le principe d’installation, et plus particulièrement la question des locaux de l’Office notarial. Il est indiqué par la Chancellerie un délai maximum de six mois pour s’installer et commencer son exercice.  

Le transfert est – en l’état actuel des textes – possible, dans la même zone d’installation dite libre, dès la prestation de serment effectuée au TGI du lieu initial d’implantation de l’Office créé, sous réserve de l’observation ci-dessous en encadré. Le transfert ne peut donc s’effectuer dans une autre zone - quelle que soit sa « ...
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Votre contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. En cas de renonciation avant arrêté, votre contrat de travail poursuivra ses effets. Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire ...
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