L'ANC, la cellule d'assistance officielle
et gratuite pour les notaires et les candidats à l'installation
Depuis 2017, l’ANC a pour ambition d’apporter une assitance officielle et gratuite à tous ceux qui entrent ou sont en passe de rentrer dans la profession.
Des compétences multiples
Nous apportons les réponses à vos questions
Découvrez les questions les plus fréquemment posées :
SOCIETES A L'IR Extraits du Mémento Pratique - Sociétés Civiles 2019 - Editions Francis LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectuent conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité ...
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Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
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Découvrez les dernières mises à jour :
Votre contrat de travail prend fin à la date de la publication de l’arrêté de nomination, qui acte également la démission en qualité de notaire-salarié. En cas de renonciation avant arrêté, votre contrat de travail poursuivra ses effets. Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire ...
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Le tirage au sort, suivi de l’arrêté de nomination et de votre prestation de serment, a pour effet de vous rendre automatiquement retrayant (en qualité de notaire en exercice) de la société dans laquelle vous exerciez. Vous ne pouvez plus recevoir d’acte et n’êtes plus couvert par l’assurance RC. Aux termes de l’article 49 du décret ...
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Dès l'arrêté de nomination, le nouveau titulaire ne peut plus exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans son ancien office, ni en qualité de notaire individuel, associé ou salarié, même dans le nouveau. Il devient titulaire du nouvel office à compter de sa prestation de serment. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre ...
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La réponse est non. Vous ne serez pas averti par la Chancellerie. Vous devez suivre votre demande dans votre dossier OPM et la zone qui vous concerne. Des indices devraient vous alerter, comme par exemple, un changement de statut de la demande. Si vous n’êtes pas certain de vouloir poursuivre votre projet, il faut absolument que ...
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Nous les avons accompagnés
Bonsoir,
Quelques mots dans le prolongement de nos derniers échanges.
Nous voulions vous remercier pour votre accompagnement sans faille votre bienveillance et votre gentillesse.
Je vous remercie vraiment pour votre réactivité vous ne pouvez pas vous imaginer ce que cela représente d’avoir un soutien car nous n’avons aucune explication par ailleurs !
Mon Cher Confrère,
Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance et mes plus sincères remerciements pour le temps, l’écoute et les précieux conseils que vous nous avez donnés ce matin.
Tout est désormais parfaitement clair et vous nous avez - je le pense - remis sur les rails.
Je vous souhaite une excellente continuation et j’espère que nous allons maintenant pouvoir aboutir (ce sera grâce à vous).
Bonne fin de journée et au plaisir,
Votre bien dévoué confrère,