FAQ

Toutes les réponses à vos questions.

J’ai signé le traité de cession de mes parts de SCP en mai 2020. Le dossier complet a été déposé par mon cessionnaire sur le site OPM début juillet. Un délai de six mois de traitement m’a été indiqué par la Chancellerie. Je précise que je dispose de 40% des parts de notre SCP, et que celle-ci a opté pour l’IS en 2016, notamment pour nous permettre de constituer des réserves.

L’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite a été modifié (LDF pour 2018) :
Un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, est prévu. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement est applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire PFU ou option pour le barème de l’IR).
En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde » précitée.
Le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Conditions d’application du régime :

L’abattement fixe de 500.000 € est applicable aux plus-values de cession de titres de dirigeants ayant exercé une fonction de direction au sein de la société dont les droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession (article 28, I-17° LF pour 2018).

Selon la réponse ministérielle publiée le 18 juin 2019¹ , cette condition est applicable aux associés d’une SEL comme aux autre cédants.

Il est donc indispensable que vous ayez exercé, à côté de vos fonctions professionnelles, les fonctions de direction (gérant, président ou directeur général) de votre SEL.

Plus précisément :
Le bénéfice de l’abattement fixe est subordonné au respect des conditions suivantes :

1° La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
2° Le cédant doit :
a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession l’une des fonctions suivantes :
Gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
Associé en nom d’une société de personnes ;
Président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions ;
b) Avoir détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l’intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
3° La société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :
(…)
c) Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun;
4° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
5° En cas de cession des titres ou droits à une société, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire.

Dans une décision en 16 octobre 2019² le Conseil d‘état a jugé que les deux conditions de cessation de toute fonctions dans la société cédée et de départ en retraite ne devaient pas nécessairement intervenir au même moment. Ainsi, en pratique, un délai de 4 ans peut exister entre les 2 si la cession des titres est strictement au milieu.

LA DÉCISION :
Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI que le bénéfice de l’abattement qu’il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n’imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée.

Rappel : Le texte prévoit expressément que le dispositif s’applique aux cessions régularisées (et ayant date certaine) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Dans tous les cas, l’abattement de 500.000 € s’appliquera quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR).


¹ AN Question 6666 – réponse publiée le 18/6/19 page 5598

² CE 10°-9ème ch.16-10-2019 n°417364

J’envisage de céder purement et simplement mes parts de SCP. Par contre, je deviendrai Notaire Salarié pendant 3 ans dans l’Office notarial pour assurer la transmission vis-à-vis de ma clientèle. Ma question porte sur les plus-values. A ce jour, on est exonéré de plus-value (mais pas de CSG) dans le cadre de retraite dans les 2 ans de la cession. Peut-on considérer que si je suis notaire « salarié », je suis en retraite par rapport à mon activité libérale et donc exonéré de plus-value ?

Pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue à l’article 151 septies A du CGI, le cédant doit avoir cessé toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite avant la fin du 24 ème mois suivant la cession.

Par « fonction », il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise (BOI –BIC-PVMV-40.20.30 12 sept 2012 §20).

Je dois acquérir des parts d’une SCP, ou d’un office individuel, à un confrère dont j’ignore s’il est à jour de ses obligations financières professionnelles, fiscales, etc. Quelles sont les précautions que je dois prendre ?

Il nous semble souhaitable que l’acte de cession, à régulariser sous la forme authentique, contienne une clause obligeant le notaire instrumentaire à constater dans son acte un nantissement du prix, avec séquestre volontaire entre les mains du Président de Chambre.

Au titre de la solidarité fiscale, les dispositions de l’article 1684 du code général des impôts (CGI) prévoient en effet trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d’un fonds de commerce, du cessionnaire d’une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce:

Le 2 dudit article vise les cas de cession à titre onéreux soit d’une charge ou d’un office, soit d’une entreprise libérale ou du droit d’exercer une profession non commerciale.

Dans ce cas, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de la cession jusqu’au jour de celle-ci ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cession (ref.BOI-REC-SOLID-20-30-20120912).

Projet d’acquisition de parts d’une SCP. L’un des confrères souhaite prendre sa retraite. En ce qui concerne la nouvelle procédure, un apport personnel doit-il nécessairement être prévu (et si oui de quelle importance : 20 %, 30 % …) ou bien est-il possible de prévoir un financement par emprunt de la totalité du prix de cession ? Le cas échéant, des justificatifs de capacité financière doivent-ils être produits ?

Il n’y a pas de règle quant au mode de financement d’un Office notarial ou parts de STON.

Si un financement à 100% est envisagé, il faut seulement, dans le budget prévisionnel, prévoir un « net à vivre » (après remboursement de la dette, impôts sur le revenu, contributions sociales, et toutes autres dépenses liées à la vie quotidienne et le logement) suffisant pour faire faire face à toute baisse temporaire ou structurelle d’activité, investissements humains et matériels, et – fondamentalement – afin de conserver ce participe au Statut du notaire : son indépendance.

Contrairement à ce qui est prévu pour les créations d’Offices notariaux, aucune liste préétablie de pièces à joindre à la copie du traité de cession, par voie de télétransmission, n’a été proposée par la Chancellerie.

 

Il est possible d’obtenir de la cellule « assistance-installation.csn@notaires.fr »,
sur demande expresse et précise, une liste correspondant au projet,
en vue d’un examen éventuel de mise en état du dossier avant dépôt sur le site OPM.

Quelle est la procédure qui s’applique à la cession à son associé de la totalité des parts sociales détenues par le cédant dans une SCP puis à la demande de retrait de la SCP dudit cédant ? Et quels sont les délais afférents ?

Depuis le 1er janvier 2021 (application du décret du 29 juillet 2020), quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une double déclaration sur le site OPM ET sur l’adresse courriel dédiée du CSN – déclaration.csn@notaires.fr (traité de cession sous condition suspensive de non-opposition de la chancellerie).

La chancellerie informera par mail d’un changement de statut : le délai ne commencera à courir qu’après mention, par la chancellerie, que la déclaration est complète.

La chancellerie dispose d’un délai d’opposition de 2 mois (article 2 décret 2 octobre 1967).

Il n’y a pas de délai d’opposition si le cédant a atteint la limite d’âge ou s’il détient des parts d’intérêts (article 29 décret 2 juillet 1967).

Après la fin du délai d’opposition, il y a lieu de déposer, dans les 30 jours, l’expédition ou de l’original de l’acte de cession sur le site OPM et sur celui du bureau du CSN (déclarations.csn@notaires.fr).

Conformément aux dispositions de la Circulaire 2020-4 du Président du CSN, le déposant remettra à la Chambre une copie de la déclaration effectuée sur le site OPM, avec l’accusé réception émanant de la Chancellerie. La Chambre devra être informée de tout événement ou opposition susceptible d’affecter le dossier.

Explication : est titulaire de parts d’intérêt un « associé ayant effectué un apport en industrie », au sens du décret 67-868 du 2 octobre 1967 modifié par le décret 2016-1509 du 9 novembre 2016. Une SCP peut prévoir dans ses statuts la création de ces parts d’intérêt, et leur attribution à des notaires non titulaires de parts sociales (parts du capital).

Un associé peut donc céder ses parts de capital dans les conditions d’agrément de ses associés telles que prévu par les statuts, tout en demeurant notaire grâce à ses parts d’intérêt, représentatives de son industrie.

Mais un notaire souhaitant se retirer de la société ne peut le faire que dans le cadre de la cession de 100% de ses parts sociales et d’industrie le cas échéant (voir ci-après), nonobstant toute disposition différente des statuts.

Article 14 Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 – art. 1 alinéa 3 : « Les parts d’intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit. »

Y a-t-il obligation d’enregistrer le protocole sous seing privé ayant pour objet la cession d’un office notarial ?

Il y a lieu de distinguer « protocole » et « traité ».
Le second doit évidemment avoir date certaine, c’est pourquoi il est recommandé un contrat de cession en la forme authentique.
Il est toutefois apparu bien utile dans certains cas que l’avant-contrat de cession ait été enregistré, ou – mieux – ait été passé en la forme authentique, en raison notamment de la date certaine, mais surtout pour assurer la solennité du consentement éclairé des parties sur les engagements pris (Garantie d’actif et de passif – GAP – par exemple).

Est-ce que les dispositions de la loi Hamon (à laquelle la loi croissante entrée en vigueur le 01/01/2016 pour ces dispositions, fait référence), concernant, à peine de nullite, l’information préalable a la cession, des salaries de l’entreprise, s’appliquent aux cessions d’offices notariaux ?

Les dispositions des articles L.141-23 et s. prévoient l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. La cession d’un office notarial n’est donc pas concernée.

En revanche, l’article L. 23-10-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation. Cette disposition est applicable aux cessions de titres de STON.

Rappelons que la sanction n’est plus la nullité de la cession, mais lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.