L’article 29 IV de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 a modifié la procédure d’installation dans les zones d’installation contrôlée. Désormais, il ne peut être créé de nouvel office qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu. Le garde des ...
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1. Sur le principe général : En application des dispositions de l'article 2-6 du décret du 29 juillet 2020, applicable au 1er janvier 2021, un transfert de l’office est possible dans la même zone d'installation dite libre, à compter du jour de l'installation effective : il ne peut pas s'agir d'une déclaration de PROJET de transfert. ...
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Formule : Il y a lieu d’adresser un original (et non un courrier électronique) signé au tribunal judiciaire, comportant la formule suivante : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent » en application de l’article 57 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ...
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Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021 (décret du 29 juillet 2020) : Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une double déclaration sur le site OPM ET sur l’adresse courriel dédiée du CSN – déclaration.csn@notaires.fr (traité de cession sous condition suspensive de non-opposition de la chancellerie). ...
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La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable. Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été publié et mis en ligne sur le ...
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Pour pouvoir être associé dans une société, il faut nécessairement faire un apport : en numéraire, en nature ou en industrie. Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. À l’inverse de l’apport en numéraire ou de l’apport en nature, l’associé ...
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RAPPEL : Article 17 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre ...
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RAPPEL : Les notaires prêtent serment devant le tribunal judiciaire (TJ) dans le mois qui suit la publication au Journal Officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité. C’est à compter de ce jour qu’ils peuvent exercer, de manière exclusive, leurs fonctions. Présidée par le président du TJ, cette cérémonie est l’occasion pour le ...
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Pour les sociétés multi-offices, le rapport entre nombre de notaires libéraux en exercice et nombre de notaires salariés s’apprécie par office et non par personne morale. Il y a donc UN notaire salarié surnuméraire dans l’office A. Il y a lieu de régulariser la situation : soit en demandant sa nomination dans l’office B, soit en ...
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Outre le fait qu’il ne sera pas possible de remplacer les notaires salariés surnuméraires cessant leurs fonctions, il y aura lieu, pour respecter la loi, et avant la fin de l’été 2020 pour prendre en compte les délais de traitement des dossiers présentés à l’agrément : - Pour les offices individuels : d’organiser la cession du ...
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