FAQS – Page 2

J’envisage de m’associer avec un avocat dans le cadre d’une même structure (SPE). Quelles précautions dois-je prendre ?

La SPE a pour objet l’exercice en commun de 10 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable, et bientôt avec les géomètres-experts (ordonnance du 8 février 2023). Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE ...
Lire plus

Je suis notaire salarié, j’ai déposé un dossier de reprise de fonctions – dans l’année – le 11 mars 2023 et ai reçu l’accusé réception. Normalement, le délai d’opposition s’arrête le 11 avril 2023. Pourrais-je reprendre mes fonctions de notaire salarié à compter de cette date ?

RAPPEL : Article 17 du décret du 15 janvier 1993 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la ...
Lire plus

Au sein de notre société d’exercice multi-offices, nous sommes 2 associés (1 exerçant dans chacun des offices) avec 4 notaires salariés (3 dans l’office A et 1 dans l’office B) : devons-nous régulariser notre situation ?

Pour les sociétés multi-offices, le rapport entre nombre de notaires libéraux en exercice et nombre de notaires salariés s’apprécie par office et non par personne morale. Il y a donc UN notaire salarié surnuméraire dans l’office A. Il y a lieu de régulariser la situation : soit en demandant sa nomination dans l’office B, soit en ...
Lire plus

Au sein de notre société d’exercice, nous sommes 2 associés avec 5 notaires salariés : quand et comment devons-nous régulariser la situation ? Le fait qu’ne notaire salarié soit » surnuméraire » est-il une cause de licenciement ?

Outre le fait qu’il ne sera pas possible de remplacer les notaires salariés surnuméraires cessant leurs fonctions, il y aura lieu, pour respecter la loi, et ce, depuis le 1er janvier 2021 : Pour les offices individuels : d’organiser la cession du droit de présentation de leur titulaire à une société comportant suffisamment d’associés exerçant dans l’office, Et ...
Lire plus

Nous avons constitué une SPFPL qui détient très majoritairement les titres de 3 STON. La SPFPL (holding) emploie un standard unique répondant pour les 3 STON, 1 formaliste assurant les formalités préalables des actes des 3 STON et 1 formalistes assurant les formalités postérieures des 3 STON. Le coût est facturé par la holding à chacune des STON selon une clé de répartition approuvée par les 3 STON. Cette organisation, mise en place avant la parution du GUIDE DE LA MUTUALISATION ET DE LA SOUS-TRAITANCE peut-elle perdurer ?

Le standard téléphonique peut être assuré – et son coût refacturé – à condition : - Que la holding ait été agréée pour la sous-traitance, - Que le respect du secret professionnel entre chacun des offices soit strictement respecté. Sur les formalités préalables : La formaliste pourra demander les pièces non caractéristiques de l’activité du notaire (infogreffe, cadastre, ...
Lire plus

Je suis notaire créateur récemment installé et n’ai besoin d’un comptable que quelques heures par jour. Puis-je confier la tenue de ma comptabilité au comptable d’un confrère, qui me refacturera la prestation fournie au temps passé ?

Sur la comptabilité client : Chaque office, même détenus par la même société, doit tenir sa propre comptabilité clients. La mutualisation et la sous-traitance de la comptabilité clients est donc totalement interdite. (Cf. les définitions de MUTUALISATION et SOUS-TRAITANCE dans le Guide, pages 18 à 20). Sur la comptabilité office : La recours à la sous-traitance ...
Lire plus

Plusieurs confrères exercent dans 2 STON (Sté A et Sté B) désirent mettre en commun certains clercs et notaires salariés en fonction de leurs compétences. Est-ce possible ?

Exemple : Le notaire salarié X, spécialisé en droit des affaires et nommé dans l’office de Société A, travaillerait 2/3 de son temps dans Société A et 1/3 de son temps dans Société B. Le clerc, salarié de la société B, spécialité dans les VEFA, travaillerait 2/3 de son temps dans la société B et 1/3 ...
Lire plus

Dans le cadre de la cession d’un office par une STON (SCP, SEL) à une autre STON (SCP, SEL, Société de droit commun), constituée, notamment, avec les associés de la société cédante, comment se passe le transfert de jouissance et la signature des actes dans la période intermédiaire ?

L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : – le retrait de tous les associés de la société cédante, – la dissolution de la société cédante, – la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé, – et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...
Lire plus

Quelle nature de revenus vais-je percevoir, en qualité de notaire exerçant dans une SAS à l’IS ?

Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour sa rémunération personnelle telle que fixée en ...
Lire plus

Quelles sont les dispositions relatives à la limite d’âge dans le notariat ?

Organisation du notariat Art. 2 – Loi 25 ventôse an XI Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Conditions d’accès Art. 58-1 – ...
Lire plus

Je dois rédiger une supplique pour nomination comme notaire associé. Auriez-vous une formule ?

Les liens utiles pour le notaire

Les sites du notariat