FAQ

Toutes les réponses à vos questions.

Je cède la totalité de mes titres à la société où j’étais associé, qui les annulera dans le cadre d’une réduction de capital. Quelles démarches dois-je réaliser si je dépose mon dossier après le 1er janvier 2021 ? La situation est-elle la même si je cède mes titres aux autres associés de la société ?

Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021 (décret du 29 juillet 2020) :
Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une double déclaration sur le site OPM ET sur l’adresse courriel dédiée du CSN – déclaration.csn@notaires.fr (traité de cession sous condition suspensive de non-opposition de la chancellerie).

La chancellerie informera par mail d’un changement de statut : le délai ne commencera à courir qu’après mention, par la chancellerie, que la déclaration est complète.

A la fin du délai de 2 mois sans opposition, il faut établir un acte constatant le caractère définitif de la cession et le déposer dans les 30 jours (copie authentique ou acte enregistrés en format .pdf) sur le site OPM et à l’adresse courriel dédiée du CSN.

La procédure est la même en cas de cession aux autres associés.

Notre société doit acquérir un office notarial qui était détenu par une SCP mono-office. Dans une mesure de simplification et pour mieux suivre les comptes, puis-je conserver, sous l’intitulé de notre société, le compte DO ouvert au nom du précédent titulaire ?

Les comptes, quels qu’ils soient, ouverts au nom de la société anciennement titulaire de l’office acquis par votre société, devront impérativement être soldés, car la société cédante sera dissoute aux termes de l’arrêté qui nommera les notaires appelés à exercer leurs fonctions dans cet office, et elle devra être liquidée.

Dans ces conditions, il va de soi qu’aucun compte ne peut être « transféré » à votre société. De nouveaux comptes doivent être ouverts au nom de votre société, cessionnaire de l’office.

Il sera utile de conserver, hors comptabilité, l’historique des comptes anciens pour en faciliter l’analyse ultérieure.

Toutes les créances et dettes nées au nom de la société cédante devront être soldées exclusivement sur les comptes de celle-ci, et en aucun cas via les comptes du cessionnaire.

Ma société a acquis un office notarial. Dans une mesure de simplification et pour mieux suivre les comptes, puis-je conserver, sous l’intitulé de ma société, le compte DO ouvert au nom du précédent titulaire ?

Les comptes, quels qu’ils soient, ouverts au nom de l’ancien titulaire de l’office acquis par votre société, doivent impérativement être soldés par ledit titulaire.

Aucun compte ne peut être « transféré » à votre société et de nouveaux comptes doivent être ouverts au nom du nouveau titulaire de l’office.

Il sera utile de conserver, hors comptabilité, l’historique des comptes anciens pour en faciliter l’analyse ultérieure.

Toutes les créances et dettes nées au nom du cédant devront être soldées exclusivement sur les comptes de celui-ci, et en aucun cas via les comptes du cessionnaire.

Je vais céder mon office à une société dont je suis seul associé. Dans une mesure de simplification et pour mieux suivre les comptes, pourrai-je conserver, sous l’intitulé de ma société nouvelle, les comptes (dont le compte de DO) ouverts au nom de ma précédente entreprise ?

L’office que vous détenez actuellement dans le cadre d’une entreprise individuelle sera détenu demain par une société, personne morale juridiquement distincte de son associé unique. Tous les comptes de l’entreprise individuelle devront être soldés et ne sauraient être transmis à une entité juridique distincte.

Il est donc impératif de fermer tous les comptes bancaires, quels qu’ils soient, de l’entreprise individuelle et d’ouvrir de nouveaux comptes au nom de la seule société devenue titulaire de l’office.

Toutes les créances et dettes nées au nom de l’entreprise individuelle devront être soldées exclusivement sur les comptes de celle-ci, et en aucun cas via les comptes de la société nouvelle.

 

FAQ Préambule

Avertissement :

Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d’éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d’exercices, sur la stratégie managériale, etc.

Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre en ligne un florilège des questions posées, et des réponses apportées, qui ont été regroupées par thèmes.

L’ensemble de ces questions ne peut évidemment être mis en ligne (des centaines…), mais sont retenues celles considérées comme illustrant l’essentiel des préoccupations exprimées.

C’est, à travers ces questions, l’expression directe des notaires de France. C’est, par les réponses, l’expression d’une doctrine. Dans un environnement de textes d’une rare complexité, la Profession tente en effet de répondre, dans la mesure du possible.

Cette FAQ est enrichie, amendée, corrigée au fil des éclaircissements attendus notamment de la Chancellerie. Par ailleurs, il est rappelé que le Portail REAL contient – outre la présente FAQ – des éléments de réponse à toutes les préoccupations et questionnements des Confrères. On peut ainsi citer le Guide de l’authenticité, le site Management, Mastructure, etc.

Sa lecture incitera tous les notaires exerçant leur ministère en société à revisiter leurs statuts, en raison des évolutions de la loi Croissance et de ses textes d’application.

 

ARTICLE 1 BIS – ORDONNANCE N° 45-2590 DU 2 NOVEMBRE 1945

RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT


« Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial. Il peut également être membre d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associé d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l’un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l’une quelconque desdites professions et, s’il s’agit d’une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un notaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Au moins un membre de la profession de notaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société.

Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il présente notamment les conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. »

J’envisage de procéder à une opération de rapprochement avec mon notaire salarié, qui a obtenu une création via une SARL. Je suis notaire individuel. Je souhaite apporter mon office individuel à la SARL, et bénéficier des dispositions de l’article 11 du décret N°2016-883 du 29 juin 2016, qui prévoit :

« Tout projet d’augmentation de capital ou de cessions d’actions ou de parts sociales conduisant à l’entrée dans la société d’un nouvel associé qui apporte à la société le droit de présentation sur l’office dont il est titulaire relève de la procédure de déclaration préalable assortie d’un pouvoir d’opposition prévue à l’article 10.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, soit s’opposer au projet, soit nommer la société dans l’office concerné dans les conditions prévues à l’article 2. »

Je suis associé d’une SELAS. J’envisage d’apporter (ou vendre) mes titres à une SPFPL personnelle. L’objectif est notamment de me constituer une trésorerie de sécurité. Pouvez-vous m’indiquer : – Comment procéder pour mettre la SPFPL en place – S’il est possible dans le cadre d’un tel montage que la société holding investisse dans l’immobilier afin de faire fructifier la trésorerie ainsi constituée ? – Si les associés de la holding sont nécessairement des professionnels du droit ?

Sur la constitution de la SPFPL :
Une fois que les statuts de la SPFPL sont signés (capital libéré) et enregistrés, il y a lieu de faire procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Déclaration doit être adressée par téléprocédure sur le site OPM dans les 10 jours de la constitution.

Sur l’objet de la SPFPL :
L’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 définit précisément l’objet des SPFPL. Il s’agit de la détention de titres de sociétés ayant pour objet d’exercice de la profession de notaire ou d’autres professions énumérées limitativement. Il ne prévoit une « autre activité » que si elle est destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elle détient des participations. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas possible que vous puissiez utiliser cette société pour réaliser des investissements immobiliers personnels.
Dans cette situation, vous ne pourrez utiliser la trésorerie disponible à titre personnel, provenant des dividendes perçus de la SELAS, qu’en procédant à une distribution de dividendes de la SPFPL, engendrant la fiscalité applicable
(actuellement : Flat Tax de 30%).

Sur la qualité des associés de la SPFPL :
Cette société peut être mono-professionnelle (notaires) ou pluri-professionnelle (notaires, avocats… cf. 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 « relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales »).
Je vous renvoie à la lecture de ces articles et vous constaterez qu’il s’agit de personnes physiques ou morales en lien avec les professions concernées.

Je suis notaire salarié d’un notaire titulaire d’un office individuel. Mon employeur a le projet de céder son office à une STON ou à un notaire individuel. Devrai-je déposer un dossier de « reprise de fonction » avec délai d’opposition d’un mois ? Devrai-je prêter de nouveau serment ?

Vous n’avez pas à prêter de nouveau serment. En réalité, le droit du travail s’appliquant purement et simplement, la cession de l’Office emportant transfert des contrats de travail, il n’y a pas de distinction à faire avec ceux liant l’Office aux notaires salariés.
Par contre, il conviendra de respecter les dispositions de l’article 3 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45 -2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, modifié par Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006, qui dispose : « Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l’office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications. »

Puis-je procéder par voie de cession de l’Office où dois-je faire un apport pur et simple à la STON, dont je serai associée exerçant au sein de la société – qui sera titulaire de deux Offices – en restant notaire nommée pour exercer dans l’Office cédé (ou apporté) ?

Les questions posées sont simples :
1° quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime d’exception à la règle de l’agrément express du Garde des Sceaux, en raison de l’apport de l’Office notarial ?
Le texte est très clair et se suffit à lui-même : il convient de procéder par voie d’apport pur et simple de l’Office, rémunéré par l’attribution de parts sociales. Or l’apport de votre Office risque de vous placer en situation d’ultra-majoritaire dans le capital de la STON. La Chancellerie pourra donc valablement s’opposer au projet dans les deux mois requis, en raison du caractère ultra-minoritaire de l’associé créateur, le rendant « non indépendant ».

Si vous envisagez de procéder par voie d’apport « à titre onéreux », qui consiste en l’apport de l’Office et de la dette souscrite pour assurer votre Besoin en Fond de Roulement (BFR), la valeur de l’apport net sera naturellement bien inférieure. L’actif doit être évidemment supérieur au passif pour constituer le capital correspondant à l’apport.

2° Pourriez-vous procéder à une cession afin de bénéficier de ce régime ?
La réponse est dans la lettre (et l’esprit) du texte : non.
Si vous optez pour une cession, il convient de déposer un dossier complet avec supplique pour votre retrait en tant que notaire individuel, nomination de la STON comme titulaire de l’Office, et votre nomination en tant que notaire associé exerçant dans l’Office cédé.
Il s’agit d’un dossier « normal » de cession, parfaitement réglementé, sous la seule condition suspensive de l’agrément du Garde des Sceaux, qui aboutira dans les délais actuels de traitement des dossiers par la Chancellerie, pour autant que le dossier soit déposé complet ¹.
Une nouvelle clé REAL sera délivrée au notaire cédant devenu notaire associé de la STON,
avec procédure de face-à-face à la Chambre des notaires.


¹Rappel : Il est possible d’obtenir de la cellule « assistance-installation.csn@notaires.fr », sur demande expresse et précise, une liste correspondant au projet, l’examen de « mise en état » des pièces pouvant en outre être effectué par la Cellule.