L’arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, soit à compter du 1^er février 2024. »