Sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)*

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par un décret du 5 mai 2017, pour permettre l’exercice en commun des professions d’avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable.

Ce guide n’a pas l’ambition d’aborder tous les sujets ni de régler toutes les difficultés, mais d’aborder les questions pratiques auxquelles les professionnels seront confrontés : secret professionnel, obligation d’instrumenter, conflits d’intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d’assurance, conventions collectives, etc…

Il est destiné à évoluer au fur et à mesure des questions posées.

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