L’arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, soit à compter du 1^er février 2024. »

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par un décret du 5 mai 2017, pour permettre l’exercice en commun des professions d’avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable.

Ce guide n’a pas l’ambition d’aborder tous les sujets ni de régler toutes les difficultés, mais d’aborder les questions pratiques auxquelles les professionnels seront confrontés : secret professionnel, obligation d’instrumenter, conflits d’intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d’assurance, conventions collectives, etc…

Il est destiné à évoluer au fur et à mesure des questions posées.

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Réalisée en étroite collaboration avec l’ensemble des CRIDON, cette FAQ apporte informations et précisions concernant la représentation des parties, le formalisme de la procuration, les avant-contrats, les formalités non obtenues pour l’acte ou encore les déplacements autorisés ainsi qu’un rappel des principes de déontologie du règlement national.

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Le CSN apporte d’importantes réponses aux questions relatives à la mise en activité partielle, au télétravail et à la maladie du salarié, particulièrement dans le cadre de la pandémie COVID-19. Cette FAQ est régulièrement mise à jour.

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Ce guide apporte un focus sur les principales règles de l’authenticité dont le non-respect est préjudiciable financièrement et en termes d’image pour la profession.

Il montre que l’authenticité est indépendante du support de l’acte ; dans le cas de l’acte papier comme de l’acte électronique : la formation, les contraintes et la rigueur sont essentielles.

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Vous allez découvrir toutes les informations nécessaires pour entamer les démarches d’accès aux services de Real.not.

Munissez-vous de vos identifiants et codes accès personnalisés fournis par le service client de l’ADSN.

Si vous n’avez pas encore d’identifiant de connexion, veuillez contacter le Service Client.

Le site Management proposé par la direction Qualité et Management du Conseil supérieur du notariat met à votre disposition un ensemble d’outils pour vous accompagner dans la gestion de votre office : organisation, qualité du service rendu, pratiques managériales, conseils en stratégie, management et qualité ISO 9001:2015. Le site permet également d’accéder au Guide du Projet d’entreprise, au Baromètre satisfaction clients et au diagnostic d’Autoévaluation Management Qualité (relation clients, engagement de la direction, ressources humaines et management de l’organisation) .

 

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Le Conseil supérieur du notariat a conçu le kit d’accueil à l’attention des notaires nommés dans le cadre de la loi croissance.

Ce kit présente un ensemble de fiches pratiques synthétiques qui renvoient chacune vers les sites à consulter grâce à des liens hypertexte intégrés, les contacts utiles.

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Foire aux questions du PORTAIL OPM :

– Questions relatives aux demarches

– Demandes de nomination dans un office à créer

…

Les sociétés d’exercice de la fonction de notaire, quelle que soit leur forme, doivent s’attacher à promouvoir le service public notarial dans une sphère privée, adaptée aux besoins de l’Office et de ses clients.

L’objet de ce guide est de donner les éléments d’information nécessaires aux décisions relatives à l’organisation de ces structures juridiques.

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