FAQ Préambule

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FAQ Préambule

Avertissement :

Le Conseil Supérieur du Notariat reçoit quotidiennement de nombreuses demandes d’éclaircissement sur les incidences de la loi Croissance et des textes postérieurs, ayant ou pouvant avoir un impact sur les cessions, l’installation, les structures d’exercices, sur la stratégie managériale, etc.

Le Bureau du Conseil Supérieur du Notariat a donc décidé de confier à l’ANC le soin de mettre en ligne un florilège des questions posées, et des réponses apportées, qui ont été regroupées par thèmes.

L’ensemble de ces questions ne peut évidemment être mis en ligne (des centaines…), mais sont retenues celles considérées comme illustrant l’essentiel des préoccupations exprimées.

C’est, à travers ces questions, l’expression directe des notaires de France. C’est, par les réponses, l’expression d’une doctrine. Dans un environnement de textes d’une rare complexité, la Profession tente en effet de répondre, dans la mesure du possible.

Cette FAQ est enrichie, amendée, corrigée au fil des éclaircissements attendus notamment de la Chancellerie. Par ailleurs, il est rappelé que le Portail REAL contient – outre la présente FAQ – des éléments de réponse à toutes les préoccupations et questionnements des Confrères. On peut ainsi citer le Guide de l’authenticité, le site Management, Mastructure, etc.

Sa lecture incitera tous les notaires exerçant leur ministère en société à revisiter leurs statuts, en raison des évolutions de la loi Croissance et de ses textes d’application.

 

Un bureau annexe peut-il devenir un office a part entière ? Le siège pouvant être déplacé en zone « d’installation libre » sur simple information à adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général et à la chambre des notaires dans un délai de dix jours ?

Cette situation n’est pas impossible (article 2-7 décret n° 71-942 du 26 novembre 1971), mais nécessite une décision du garde des sceaux. Aucun bureau annexe ne peut être librement ouvert, puisque tout ce qui touche à la question des bureaux annexes dépend d’un arrêté du garde des sceaux.

La Chancellerie rappelle régulièrement qu’elle porte et continuera de porter une attention toute particulière aux schémas juridiques qui aboutiraient à des suppressions d’ Offices  (singulièrement des Offices créés dans le cadre de l’horodatage), afin de les transformer en bureaux annexes, dans le cadre de rapprochements de notaires créateurs avec des STON existantes.

La loi Croissance a prévu la création d’Offices notariaux de plein exercice, avec leurs notaires titulaires nommés pour y exercer. Elle n’a pas prévu de faciliter la gestion par les STON de leurs lieux de réception de clientèle en permettant aux notaires associés et/ou salariés, d’y exercer librement leur activité, recevoir leurs clients et leurs actes.
Étant entendu que la gestion de ces situations (bureaux annexes) est discrétionnaire, et ne dépend que du Garde des Sceaux.

La Chancellerie a adopté récemment une position stricte conduisant au rejet d’opérations de rapprochement entre Offices, avec demande de suppression, de l’un des offices ou de sa transformation en bureau annexe.

. La seule solution consiste :
– Soit à accepter la suppression pure et simple de l’Office concerné, sans création de BA (étant observé que même cette solution « radicale » peut ne pas être acceptée par la Chancellerie)
– Soit à s’orienter vers la STON multi-Offices.

Quelles sont les procédures relatives aux bureaux annexes ?

La suppression, l’ouverture d’un bureau annexe, tout comme la transformation en Office notarial d’un bureau annexe, sont soumises à autorisation discrétionnaire du garde des sceaux.

La demande doit être adressée par téléprocédure sur le site internet « OPM » du Ministère de la justice.

La Chancellerie rappelle régulièrement qu’elle porte et continuera de porter une attention toute particulière aux schémas juridiques qui aboutiraient à des suppressions d’Offices (notamment des Offices créés dans le cadre de l’horodatage), afin de les transformer en bureaux annexes, dans le cadre de rapprochements de notaires créateurs avec des STON existantes.

La loi Croissance a prévu la création d’Offices notariaux de plein exercice, avec leurs notaires titulaires nommés pour y exercer. Elle n’a pas prévu de faciliter la gestion par les STON de leurs lieux de réception de clientèle en permettant aux notaires associés et/ou salariés, d’y exercer librement leur activité, recevoir leurs clients et leurs actes.

Etant entendu que la gestion de ces situations (bureaux annexes) est discrétionnaire, et ne dépend que du Garde des Sceaux.

La Chancellerie a adopté une position stricte conduisant généralement au rejet d’opérations de rapprochement entre Offices, avec demande de suppression de l’un des offices ou de sa transformation en bureau annexe.

La solution consiste alors :

  • Soit à accepter la suppression pure et simple de l’Office concerné, sans création de BA (étant observé que même cette solution « radicale » peut ne pas être acceptée par la Chancellerie)
  • Soit à s’orienter vers la STON multi-Offices.

 

Quel est le sort du ou des bureau(x) annexe(s) attachés à un office supprimé ou apporté ou cédé ?

En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l’ouverture ou la suppression d’un bureau annexe fait l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ou les bureau(x) annexe(s) sont supprimé(s) de la même manière que l’office auquel il(s) étai(en)t attaché(s).

Si l’Office notarial est supprimé, le bureau annexe l’est par voie de conséquence.

Conseil : Les notaires concernés veilleront cependant à bien préciser leur décision de maintien du bureau annexe, dans leur requête à fin d’apport ou cession de l’Office auquel il est attaché.

Quels sont les textes relatifs aux bureaux annexes concernant les SCP et SEL ?

  • Articles 10, 101, 104, 105, 169 et 227 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024

L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée.