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Quel est le sort du ou des bureau(x) annexe(s) attachés à un office supprimé ?

En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l’ouverture ou la suppression d’un bureau annexe fait l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ou les bureau(x) annexe(s) sont supprimé(s) de la même manière que l’office auquel il(s) étai(en)t attaché(s).

Si l’Office notarial est supprimé, le bureau annexe l’est par voie de conséquence.

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