Quelles sont les procédures relatives aux bureaux annexes ?

La suppression, l’ouverture d’un bureau annexe, tout comme la transformation en Office notarial d’un bureau annexe, sont soumises à autorisation discrétionnaire du garde des sceaux.

La demande doit être adressée par téléprocédure sur le site internet du Ministère de la justice.

La Chancellerie rappelle régulièrement qu’elle porte et continuera de porter une attention toute particulière aux schémas juridiques qui aboutiraient à des suppressions d’Offices (singulièrement des Offices créés dans le cadre de l’horodatage), afin de les transformer en bureaux annexes, dans le cadre de rapprochements de notaires créateurs avec des STON existantes.

La loi Croissance a prévu la création d’Offices notariaux de plein exercice, avec leurs notaires titulaires nommés pour y exercer. Elle n’a pas prévu de faciliter la gestion par les STON de leurs lieux de réception de clientèle en permettant aux notaires associés et/ou salariés, d’y exercer librement leur activité, recevoir leurs clients et leurs actes.

Etant entendu que la gestion de ces situations (bureaux annexes) est discrétionnaire, et ne dépend que du Garde des Sceaux.

La Chancellerie a adopté une position stricte conduisant généralement au rejet d’opérations de rapprochement entre Offices, avec demande de suppression de l’un des offices ou de sa transformation en bureau annexe.

La solution consiste alors :

• Soit à accepter la suppression pure et simple de l’Office concerné, sans création de BA (étant observé que même cette solution « radicale » peut ne pas être acceptée par la Chancellerie)
• Soit à s’orienter vers la STON multi-Offices.