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Quelles sont les procédures relatives aux bureaux annexes ?

La suppression, l’ouverture d’un bureau annexe, tout comme la transformation en Office notarial d’un bureau annexe, sont soumises à autorisation discrétionnaire du garde des sceaux.
La demande doit être adressée par téléprocédure sur le site internet du Ministère de la justice.

 

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