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Catégories : Création d'office

En cas de transfert d’Office notarial créé, dans la même zone d’installation, dans le même département ou dans un autre, le notaire ayant prêté serment au TJ du lieu de nomination doit-il prêter serment à nouveau, dans le TJ dont dépend la commune où est transférée l’installation ?

Le transfert d’office est défini par l’article 2-6 I du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 comme étant le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone.

Concernant le transfert dans les zone vertes, l’article 2-6 II du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020 dispose que « Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l’objet d’une DECLARATION, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès du bureau du Conseil supérieur du notariat, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l’office.

La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert. »

Il en ressort que le transfert d’office dans une zone verte doit être effectif (déménagement, ouverture de l’office au public…) antérieurement à la déclaration au garde des sceaux.

Attention toutefois au délai d’opposition de DEUX mois dont dispose le garde des sceaux.

Ce délai court à compter de l’acceptation du dossier complet par OPM.

Contrairement au transfert dans les zones vertes, le transfert d’un office au sein d’une zone rouge (contrôlée) doit être AUTORISÉ par arrêté du garde des sceaux (article 2-6 III du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020). La demande est donc préalable.

Le transfert d’office ne donne pas lieu à renouvellement du serment indépendamment de la zone et du changement du TJ, le titulaire de l’office ne changeant pas.

En cas de nomination à un office créé d’une société déjà titulaire d’un Office notarial, les associés doivent-ils prêter serment à nouveau ?

Dans cette hypothèse, l’un des notaires associés de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office.

Le dossier de demande de création d’un office par une société n’est recevable que si un ou plusieurs notaires associés sont désignés par décision collective de la société prise à l’unanimité pour mettre en œuvre la création, pour exercer dans l’office créé.

Attention : La société devient multi-offices et chacun des notaires associés ne peut exercer QUE dans l’office où il a été nommé.

Conformément à l’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988, modifié par le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022,  « la prestation de serment n’est requise qu’n cas de première nomination. En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le notaire informe, dans le délai d’un mois suivant la date de début d’exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d’appel et l’instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe d’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.

 

Venant d’être nommé à un Office créé, quel est le délai dont je dispose pour m’installer effectivement (locaux, informatique, réception de la clientèle, etc.) ?

Conformément à l’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 29 décembre 2022), ceux qui ont déjà prêté serment pour des fonctions antérieures (notaire salarié, individuel ou associé) n’ont pas à le renouveler.

Vous disposez, à compter de votre prestation de serment ou de votre nomination, selon le cas, d’un « délai raisonnable » pour vous installer et démarrer votre activité.

A défaut, la chancellerie pourrait être amenée à décider la suppression de l’office créé.

Si vous rencontrez des difficultés de nature à compromettre votre rapide installation, nous vous conseillons d’en informer votre chambre (preuves à l’appui).