En cas de nomination à un office créé d’une société déjà titulaire d’un Office notarial, les associés doivent-ils prêter serment à nouveau ?

Dans cette hypothèse, l’un des notaires associés de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office.

Le dossier de demande de création d’un office par une société n’est recevable que si un ou plusieurs notaires associés sont désignés par décision collective de la société prise à l’unanimité pour mettre en œuvre la création, pour exercer dans l’office créé.

Attention : La société devient multi-offices et chacun des notaires associés ne peut exercer QUE dans l’office où il a été nommé.

Conformément à l’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 « L’arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d’un notaire, d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l’emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »

Par conséquent, l’arrêté de nomination de la société dans le nouvel office sera effectif à la date de prestation de serment DU ou DES associés nommés pour y exercer.

Il convient de préciser que les associés nommés dans le nouvel office devront continuer d’exercer leurs fonctions dans l’office « historique » jusqu’à leur prestation de serment pour l’office créé et cesseront à cette même date, ne pouvant plus exercer, alors, que dans l’office créé.