Imprimer ce post

En cas de nomination à un office créé d’une société déjà titulaire d’un Office notarial, les associés doivent-ils prêter serment à nouveau ?

Dans cette hypothèse, l’un des notaires de la STON est nommé pour exercer dans le nouvel office.

L’article 2-1 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 tel que modifié par le Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels dispose que :

« L’arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d’un notaire, d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l’emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »

En conséquence, la cessation des fonctions du notaire originairement nommé pour exercer dans l’Office « historique » de la société déjà titulaire d’un office, ainsi que l’exercice de ses fonctions dans l’office créé, prendront effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.

Dans le mois de la nomination de la société déjà titulaire d’un Office notarial à un Office créé, le ou les notaires nommés pour exercer dans l’Office créé devront prêter serment devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’office créé. Dans ce délai, le ou les notaires concernés peuvent continuer à instrumenter dans l’Office originaire de la société. Dès leur prestation de serment effectuée, ils ne peuvent recevoir leur clientèle et instrumenter que dans l’Office créé.

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?